Décision Ministérielle délivrant autorisation à la SACEM Monaco de percevoir les droits de suite en Principauté pour le compte de la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques et de la Société Civile des Auteurs Multimédia.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 relative au droit de suite ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 10.300 du 22 décembre 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 relative au droit de suite ;

Vu le dossier de demande d’autorisation déposée le 1er avril 2025 par Mme l’Agent général de la Sacem Monaco en vue de percevoir les droits de suite en Principauté pour le compte de la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques et de la Société Civile des Auteurs Multimédia ;

Décidons :

L’autorisation sollicitée est délivrée, à compter du 5 novembre dernier, pour une durée de 2 (deux) années renouvelables.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.