Avis de recrutement n° 2025-129 d'un Conservateur des Hypothèques à la Direction des Services Fiscaux.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Conservateur des Hypothèques est ouvert à la Direction des Services Fiscaux (D.S.F.).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 533/679.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    manager une équipe de quatre agents placés sous votre responsabilité ;

-    mener des études portant sur des projets d’actes complexes ;

-    effectuer des études législatives en matière de réformes de la publicité foncière ;

-    être en relation avec les études notariales, les cabinets d’avocats, les huissiers, la Direction de la Sûreté Publique, les agences immobilières et les différents services de l’Administration ;

-    analyser, vérifier et signer des actes traités ;

-    effectuer des études et recherches concernant la liste de gel de fonds ;

-    superviser l’accueil du public souhaitant prendre connaissance soit par consultation, soit par demande expresse, de la nature des biens pouvant appartenir à une personne physique ou morale, ainsi que des privilèges et hypothèques qui pourraient les grever.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du droit notarial, d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et posséder une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine juridique ;

-    ou être titulaire, dans le domaine du droit notarial, d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et posséder une expérience professionnelle d’au moins huit années dans le domaine juridique ;

-    ou être titulaire, dans le domaine du droit notarial, d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et posséder une expérience professionnelle d’au moins dix années dans le domaine juridique.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    disposer de connaissances approfondies en matière de droit civil, en particulier du droit des biens ;

-    posséder des aptitudes marquées au management ;

-    disposer de très bonnes qualités rédactionnelles ;

-    maîtriser les outils bureautiques usuels.

Les savoir-être demandés sont :

-    avoir un sens affirmé du contact et des relations humaines ;

-    faire preuve de réserve et d’une grande discrétion professionnelle ;

-   être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•    M. le Directeur des Services Fiscaux, Président du jury, ou son représentant ;

•    M. le Directeur Adjoint des Services Fiscaux, ou son représentant ;

•    un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-   tout document permettant de justifier du rang de priorité du(de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cedex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.