Décision Ministérielle du 5 mars 2025 portant agrément du Centre de Transfusion Sanguine du Centre Hospitalier Princesse Grace.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.704 du 28 février 2003 rendant exécutoire l’Arrangement administratif entre la Principauté de Monaco et la République française pris en application de la Convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation des pharmacies et relatif à la coopération pour la mise en œuvre des actes communautaires en matière de produits de santé, signé à Paris le 26 avril 2002 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 rendant exécutoire l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.518 du 22 octobre 2013 rendant exécutoire l’annexe à l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, telle que modifiée par la décision n° 1/2013 du Comité mixte institué par ledit Accord adopté le 12 juillet 2013 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.923 du 14 février 2020 rendant exécutoire l’Accord entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine, signé à Paris le 13 juillet 2017 ;

Vu la loi n° 1.263 du 23 décembre 2002 sur l’utilisation thérapeutique du sang humain, de ses composants et des produits sanguins labiles, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2014‑643 du 18 novembre 2014 relatif aux activités et à l’agrément de l’établissement de transfusion sanguine, modifié ;

Vu la demande présentée par le Docteur Mélanie Rinaudo Gaujous, Chef de Service du Centre de Transfusion Sanguine du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu le rapport du 24 février 2025, établi suite à l’inspection effectuée du 8 au 10 octobre 2024 au sein du Centre de Transfusion Sanguine du Centre Hospitalier Princesse Grace par Mme Anneline Broussin et M. Pascal Megessier, Inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Mme Isabelle Kessedjian, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;

Décidons :

Article Premier.

Le Centre de Transfusion Sanguine du Centre Hospitalier Princesse Grace, sis 1, avenue Pasteur, est agréé pour les activités transfusionnelles suivantes :

-    collecte ;

-    préparation ;

-    délivrance et préparation secondaire.

Art. 2.

Le présent agrément est délivré pour une durée de dix ans.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq mars deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.