Arrêté Ministériel n° 2024‑710 du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de Circulation, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de Circulation, modifié, notamment son article 2 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 décembre 2024 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012, modifié, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
TARIFS PARTICULIERS
IMMATRICULATION | |
Immatriculation d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle 100 % électrique | 44,00 € |
Immatriculation d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle | 85,00 € |
Immatriculation d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle immatriculé en « Z » ou en série TT (Transit temporaire) | 587,00 € |
Immatriculation d’un véhicule léger ou poids lourd 100 % électrique | 66,00 € |
Immatriculation d’un véhicule léger ou poids lourd | 118,00 € |
Immatriculation d’un véhicule léger ou poids lourds immatriculé en « Z » ou en série TT (Transit Temporaire) | 609,00 € |
Enregistrement d’une remorque de moins de 750 kg | 34,00 € |
Immatriculation d’une remorque de plus de 750 kg | 96,00 € |
Immatriculation provisoire (WW) d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle, quadricycle | 34,00 € |
Immatriculation provisoire (WW) d’un véhicule | 46,00 € |
Modification ou duplicata du certificat d’immatriculation provisoire | 22,00 € |
Modification ou duplicata du certificat d’immatriculation | 22,00 € |
Duplicata de plaque minéralogique avant ou arrière | 22,00 € |
Duplicata d’une plaque minéralogique provisoire (WW) | 12,00 € |
Certificat pour destruction de véhicule | 17,00 € |
Certificat pour l’immatriculation à l’étranger | 17,00 € |
Frais de régularisation d’un véhicule radié du registre des immatriculations ou ayant une visite technique échue | 71,00 € |
RENOUVELLEMENT ANNUEL DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION | |
Estampille d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle, quadricycle 100 % électrique | 0,00 € |
Estampille d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle, quadricycle | 41,00 € |
Estampille d’un véhicule 100 % électrique | 0,00 € |
Estampille d’un véhicule léger ou poids lourd | 52,00 € |
Estampille d’un véhicule immatriculé en « Z » ou en série TT (Transit Temporaire) | 543,00 € |
Duplicata d’estampille | 12,00 € |
Frais de retard de paiement de l’estampille pour un véhicule | 41,00 € |
VISITE TECHNIQUE | |
Visite technique d’un véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 62,00 € |
Visite technique d’un véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de Transport en Commun de Personne (T.C.P.) | 96,00 € |
Nouvelle visite technique après une absence ou un retard non excusé | 21,00 € |
PERMIS DE CONDUIRE | |
Inscription aux épreuves (hors catégories AM, A1 et B1) | 116,00 € |
Inscription aux épreuves des catégories AM, A1 et B1 | 43,00 € |
Échange d’un permis de conduire étranger | 116,00 € |
Inscription au contrôle des aptitudes à la conduite d’un véhicule pour une catégorie | 116,00 € |
Inscription à une nouvelle épreuve après un échec, une absence ou un retard non excusé à une épreuve | 31,00 € |
Permis de conduire international | 31,00 € |
Modification substantielle d’un dossier d’inscription (changement d’auto-école ou de catégorie de permis de conduire) | 21,00 € |
Renouvellement, modification ou duplicata d’un permis de conduire | 22,00 € |
TARIFS PROFESSIONNELS
IMMATRICULATION | |
Immatriculation d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle 100 % électrique | 44,00 € |
Immatriculation d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle | 129,00 € |
Immatriculation d’un véhicule léger ou poids lourd 100 % électrique | 66,00 € |
Immatriculation d’un « véhicule de service » de puissance inférieure ou égale à 8 chevaux de genre « Véhicule Particulier » (informations présentes sur le certificat d’immatriculation) | 470,00 € |
Immatriculation d’un « véhicule de service » de puissance comprise entre 9 et 16 chevaux de genre « Véhicule Particulier » (informations présentes sur le certificat d’immatriculation) | 1 075,00 € |
Immatriculation d’un « véhicule de service » de puissance comprise entre 17 et 25 chevaux de genre « Véhicule Particulier » (informations présentes sur le certificat d’immatriculation) | 1 579,00 € |
Immatriculation d’un « véhicule de service » de puissance à partir de 26 chevaux de genre « Véhicule Particulier » (informations présentes sur le certificat d’immatriculation) | 2 083,00 € |
Immatriculation d’un véhicule de grande remise | 149,00 € |
Immatriculation d’un véhicule taxi | 149,00 € |
Immatriculation d’un poids lourd ou autre véhicule léger | 118,00 € |
Enregistrement d’une remorque de moins de 750 kg | 34,00 € |
Immatriculation d’une remorque de plus de 750 kg | 96,00 € |
Immatriculation provisoire (WW) d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle, quadricycle | 34,00 € |
Immatriculation provisoire (WW) d’un véhicule | 46,00 € |
Modification ou duplicata du certificat d’immatriculation provisoire | 22,00 € |
Modification ou duplicata du certificat d’immatriculation | 22,00 € |
Duplicata de plaque minéralogique avant ou arrière | 22,00 € |
Duplicata d’une plaque minéralogique provisoire (WW) | 12,00 € |
Certificat pour destruction de véhicule | 17,00 € |
Certificat pour l’immatriculation à l’étranger | 17,00 € |
Inscription/radiation de gage | 17,00 € |
Frais de régularisation d’un véhicule radié du registre des immatriculations ou ayant une visite technique échue | 71,00 € |
IMMATRICULATION RÉSERVÉE AUX PROFESSIONNELS DE L’AUTOMOBILE | |
Attestation provisoire ou duplicata (immatriculation garage) | 17,00 € |
Immatriculation d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle en série W garage | 80,00 € |
Immatriculation d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle immatriculé en série W0 garage | 116,00 € |
Immatriculation d’un véhicule léger ou poids lourd immatriculé en série W garage | 113,00 € |
Immatriculation d’un véhicule léger ou poids lourd immatriculé en série W0 garage | 146,00 € |
Carnet à souches « WW » | 191,00 € |
Registre « WW » | 47,00 € |
Carte « W0 » ou duplicata | 22,00 € |
Registre « W0 » | 28,00 € |
RENOUVELLEMENT ANNUEL DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION | |
Estampille d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle, quadricycle 100 % électrique | 0,00 € |
Estampille d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle, quadricycle | 85,00 € |
Estampille d’un véhicule 100 % électrique | 0,00 € |
Estampille d’un « véhicule de service » de puissance inférieure ou égale à 8 chevaux de genre « Véhicule Particulier » (informations présentes sur le certificat d’immatriculation) | 404,00 € |
Estampille d’un « véhicule de service » de puissance comprise entre 9 et 16 chevaux de genre « Véhicule Particulier » (informations présentes sur le certificat d’immatriculation) | 1 009,00 € |
Estampille d’un « véhicule de service » de puissance comprise entre 17 et 25 chevaux de genre « Véhicule Particulier » (informations présentes sur le certificat d’immatriculation) | 1 513,00 € |
Estampille d’un « véhicule de service » de puissance à partir de 26 chevaux de genre « Véhicule Particulier » (informations présentes sur le certificat d’immatriculation) | 2 017,00 € |
Estampille d’un poids lourd ou autre véhicule léger | 52,00 € |
Estampille d’une remorque de plus de 750 kg | 52,00 € |
Duplicata d’estampille | 12,00 € |
Frais de retard de paiement de l’estampille pour un véhicule | 41,00 € |
VISITE TECHNIQUE | |
Visite technique d’un véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 62,00 € |
Visite technique d’un véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de Transport en Commun de Personne (T.C.P.) | 96,00 € |
Nouvelle visite technique après une absence ou un retard non excusé | 21,00 € |
Visite technique de wagonnet de transport en commun | 47,00 € |
TITRES PROFESSIONNELS & TRANSPORTS | |
Inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un livret professionnel | 116,00 € |
Renouvellement, modification et duplicata d’un livret professionnel | 31,00 € |
Renouvellement, modification et duplicata d’une carte professionnelle de transport sanitaire terrestre et de moniteur de conduite | 31,00 € |
Carte chronotachygraphe ou duplicata | 248,00 € |
Autorisation annuelle d’utilisation de véhicule auxiliaire de grande remise | 182,00 € |
Duplicata autorisation annuelle d’utilisation de véhicule auxiliaire de grande remise | 21,00 € |
Autorisation ponctuelle d’utilisation de véhicule auxiliaire de grande remise | 16,00 € |
Jeu de plaquettes grande remise | 31,00 € |
Autocollant taxi ou duplicata | 11,00 € |
Autocollant moto à la demande ou duplicata | 11,00 € |
DIVERS
Frais postaux lors d’envoi de titres ou de plaques | 7,00 € |
Plaque minéralogique spéciale pour collectionneurs | 28,00 € |
Attestation | 17,00 € |
Copie d’un document constituant un dossier | 6,00 € |
Duplicata de facture, récépissé de versement et attestation de paiement | 6,00 € |
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize décembre deux mille vingt-quatre.
Le Ministre d’État,
D. Guillaume.