Arrêté Ministériel n° 2024‑423 du 23 juillet 2024 portant application du cinquième alinéa de l'article 25 de l'Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l'État, modifiée.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État, modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juillet 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

En application du cinquième alinéa de l’article 25 de l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022, modifiée, susvisée, par dérogation aux durées d’engagement prévues par cet article, le premier engagement de l’agent contractuel exerçant l’une des fonctions relevant du personnel d’éducation et d’enseignement de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, figurant à l’article 2, conclu pour une durée d’un an, peut être renouvelé cinq fois pour la même durée dans les conditions prévues par l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022, modifiée, susvisée.

Art. 2.

Les fonctions relevant du personnel d’éducation et d’enseignement de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, visées à l’article premier, sont les suivantes :

1°) Professeur des écoles ;

2°) Professeur du secondaire ;

3°) Enseignant d’anglais intensif et d’initiation à la langue anglaise ;

4°) Enseignant en anglais : professeur d’histoire géographie en Option Internationale dans le secondaire ;

5°) Enseignant de la langue monégasque ;

6°) Assistant de langue étrangère ;

7°) Directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;

8°) Documentaliste scolaire certifié ;

9°) Conseiller pédagogique du premier degré ;

10°) Maître-Nageur Sauveteur dans les établissements d’enseignement.

Art. 3.

Le Secrétaire Général du Gouvernement et le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.