Décision du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 25 janvier 2024 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Dossier administratif du patient informatisé ».

Le Centre Hospitalier Princesse Grace,

Vu :

-    la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

-    la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;

-    la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

-    l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

-    l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

-    l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par délibération n° 2024-2, émis le 17 janvier 2024, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dossier administratif du patient informatisé » ;

Décide :

de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dossier administratif du patient informatisé ».

Monaco, le 25 janvier 2024.

Le Directeur du Centre Hospitalier
Princesse Grace.