Arrêté Ministériel n° 2024-35 du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-266 du 15 mars 2019 fixant les conditions et le barème de la part contributive des obligés alimentaires, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.400 du 15 mars 2019 relative à l’aide sociale à l’hébergement ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2019-266 du 15 mars 2019 fixant les conditions et le barème de la part contributive des obligés alimentaires, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 janvier 2024 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le deuxième alinéa de l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2019-266 du 15 mars 2019, modifié, susvisé, est modifié comme suit : « Ce barème est réévalué annuellement par arrêté ministériel. Il est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2024 :
Plafonds mensuels du reste à vivre | Personne isolée | Couple ou célibataire avec personne à charge |
< ou égal à 1.968,85 € | 0 % | 0 % |
1.968,86 € à 2.205,11 € | 3 % | 2 % |
2.205,12 € à 2.441,37 € | 5 % | 4 % |
2.441,38 € à 2.677,64 € | 7 % | 6 % |
2.677,65 € à 3.150,16 € | 9 % | 8 % |
3.150,17 € à 3.543,93 € | 12 % | 9 % |
> à 3.543,94 € | 15 % | 10 % |
. ».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.