Délibération n° 2023-151 du 18 octobre 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Dossier médical du patient informatisé » présentée par le Centre Hospitalier Princesse Grace.

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;

Vu la délibération n° 2021-207 du 20 octobre 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dossier médical du patient informatisé » ;

Vu la demande d’avis déposée par le Centre Hospitalier Princesse Grace, le 15 septembre 2023, portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dossier médical du patient informatisé » ;

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

Préambule

Le 20 octobre 2021, la Commission a émis un avis favorable à la mise en œuvre par le Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG) d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dossier médical du patient informatisé », par délibération n° 2021-207.

Le CHPG souhaite désormais modifier le traitement dont s’agit, en application de l’article 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, afin d’ajouter une nouvelle fonctionnalité et de nouvelles données collectées.

La finalité, la licéité et la justification du traitement, les droits des personnes concernées, les personnes ayant accès au traitement, les destinataires des informations, et la sécurité du système sont inchangés.

I.  Sur la nouvelle fonctionnalité du traitement

Le responsable de traitement indique que le traitement a désormais également la fonctionnalité suivante :

-   formulaire de déclaration de chutes rempli par le professionnel de santé (aide-soignant, infirmier, kinésithérapeute, cadre de santé).

La Commission en prend acte et considère que le traitement est licite conformément à l’article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.

II. Sur les nouvelles informations traitées

Le responsable de traitement indique que les informations nominatives suivantes sont désormais également traitées :

-   formulaire de déclaration de chutes : cases à cocher sur les conditions et les conséquences de la chute, champ texte libre.

Ces informations ont pour origine le professionnel de santé (aide-soignant, infirmier, kinésithérapeute, cadre de santé).

En ce qui concerne le champ texte libre, la Commission rappelle toutefois que les commentaires doivent être factuels et ne pas comporter d’appréciations pouvant revêtir un caractère insultant ou discriminant.

Sous cette réserve, la Commission considère que les informations collectées au sein dudit traitement sont « adéquates, pertinentes et non excessives » au regard de la finalité du traitement, conformément à l’article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.

III.   Sur les rapprochements et interconnexions

Le responsable de traitement indique que le présent traitement fait l’objet d’une nouvelle interconnexion avec le traitement ayant pour finalité « Dossier administratif du patient automatisé » déposé concomitamment.

À cet égard, la Commission rappelle que toute interconnexion ne peut avoir lieu qu’entre des traitements légalement mis en œuvre.

IV.   Sur la durée de conservation des données

Le Commission prend acte que conformément à sa demande formulée dans sa délibération n° 2021-207 du 20 octobre 2021, les informations du dossier médical du patient sont conservées vingt ans à compter de la date du dernier séjour du patient concerné dans l’établissement de santé ou de sa dernière consultation externe en son sein.

Après en avoir délibéré, la Commission

Rappelle que :

-   les commentaires doivent être factuels et ne pas comporter d’appréciations pouvant revêtir un caractère insultant ou discriminant ;

-   toute interconnexion ne peut avoir lieu qu’entre des traitements légalement mis en œuvre.

Sous réserve de la prise en compte de ce qui précède, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre, par le Centre Hospitalier Princesse Grace, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dossier médical du patient informatisé ».

Le Président de la Commission

de Contrôle des Informations Nominatives.