Décision de mise en œuvre du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 22 novembre 2023 portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Dossier médical du patient informatisé ».

Le Centre Hospitalier Princesse Grace,

Vu :

-   la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

-   la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;

-   la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

-   l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

-   l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

-   l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par délibération n° 2023-151, émis le 18 octobre 2023, relatif à la modification de la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dossier médical du patient informatisé » ;

Décide :

de mettre en œuvre la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dossier médical du patient informatisé ».

Monaco, le 22 novembre 2023.

Le Directeur Général

du Centre Hospitalier Princesse Grace.