Avis de recrutement CCAF n° 2023-2 d'un Chargé de Mission à la Commission de Contrôle des Activités Financières.

Le Président de la Commission de Contrôle des Activités Financières fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Chargé de Mission à la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes (600/875).

Les missions du poste consistent notamment à :

-  instruire les dossiers d’agrément, de modification et de liquidation des fonds de droit monégasque ;

-  être l’interlocuteur privilégié des sociétés de gestion de fonds monégasques ;

-  superviser le suivi des fonds monégasques ;

-  assurer une veille réglementaire sur les fonds ;

-  participer aux évolutions réglementaires sur les fonds ;

-  rédiger les notes de présentation et de suivi à destination des membres de la CCAF ;

-  suivre la situation administrative et juridique des entités agréées, en particulier des fonds monégasques.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-  être titulaire, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine de l’économie, ou de la finance, ou de l’audit, ou du droit et posséder une expérience professionnelle d’au moins huit ans dans les domaines de la finance, de l’audit, du droit ou de la régulation financière ;

-  ou, à défaut de la précédente condition, être titulaire d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine de l’économie, ou de la finance, ou de l’audit, ou du droit et posséder une expérience professionnelle d’au moins dix années dans les domaines de la finance, de l’audit, du droit ou de la régulation financière.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-  avoir une bonne capacité d’analyse et de synthèse ;

-  disposer d’excellentes qualités rédactionnelles, de synthèse et d’expression orale ;

-  avoir une bonne connaissance du droit monégasque dans le domaine de la finance ;

-  posséder des compétences avérées en matière de réglementation financière et bancaire européenne ;

-  posséder une excellente connaissance des organismes de placement collectif (OPCVM) ;

-  maîtriser les langues française et anglaise (lu, écrit, parlé) ;

-  maîtriser l’utilisation de logiciels informatiques (Word, Excel, Pdf sam, Lotus, Outlook, bases de données) ;

-  être de bonne moralité.

Les savoir-être demandés sont :

-  avoir une bonne présentation ;

-  avoir le sens de l’initiative ;

-  être autonome et organisé ;

-  faire preuve de rigueur ;

-  avoir le sens du travail en équipe ;

-  faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle pour maintenir la confidentialité des dossiers ;

-  être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la CCAF conformément aux conditions stipulées dans la présente circulaire.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci-dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci-dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises » dans le présent avis sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises » dans le présent avis, étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils /elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence. 

En présence de plusieurs candidat(e)s admissibles, ces derniers seront départagés en fonction des résultats obtenus.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

• Mme le Secrétaire Général de la Commission de Contrôle des Activités Financières, Présidente du jury, ou son représentant ;

• M. le Conseiller Technique, Responsable Juridique et Conformité à la CCAF, ou son représentant ;

• Mme le Chargé de Mission, Responsable des Fonds, à la CCAF, ou son représentant ;

• Un représentant de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.

Conditions de recrutement :

-  Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, le/la candidat(e) retenu(e) de nationalité monégasque sera nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

-  Le/la candidat(e) étranger(ère) retenu(e) sera recruté(e) en qualité d’agent contractuel de l’État, conformément aux modalités prévues par l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État, pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque qui remplissent les conditions d’aptitudes exigées.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre au présent avis de recrutement, les candidat(e)s devront adresser à la Commission de Contrôle des Activités Financières, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-  un curriculum vitae actualisé et en français ;

-  une lettre de motivation ;

-  une copie de leurs diplômes ;

-  tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée ;

-  un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.

Les dossiers de candidature devront être transmis à la Commission de Contrôle des Activités Financières, par courriel à l’adresse suivante : ccaf@ccaf.mc ou à défaut par courrier postal, ou être déposés contre reçu, à l’adresse suivante :

Commission de Contrôle des Activités Financières

4, rue des Iris

BP 540 - MC 98015 Monaco Cedex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.