Arrêté Ministériel n° 2021-302 du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié.

No. Journal 8535
Date of publication 23/04/2021
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d'application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 avril 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Il est ajouté un alinéa à la fin de l'article 1-2 de l'arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988, modifié, susvisé, rédigé comme suit :
« L'utilisation de jeux de 52 cartes « prêts à l'emploi » (cartes pré-mélangées) est autorisée. Leur préparation est assurée au Dépôt Central des Cartes, sous couverture vidéo, où ils sont vérifiés dans l'ordre dit « du fabricant » par les personnels de ce service avant qu'ils ne soient pré-mélangés à la main ou à l'aide d'un mélangeur. À leur arrivée aux tables de jeux, un deuxième brassage -figure en dessous- et un deuxième mélange sont opérés par les employés de jeux. L'utilisation d'un mélangeur de cartes ou d'un mélangeur distributeur de cartes, d'un modèle agréé, est autorisée. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt avril deux mille vingt-et-un.