icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Avis d'ouverture de la liquidation de la Fondation Pierre Frédéric Orecchia, publié en application de l'article 28 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée.

  • No. Journal 8532
  • Date of publication 02/04/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Une demande de retrait d'autorisation d'une fondation dénommée « Fondation Pierre Frédéric Orecchia » a été autorisée par Ordonnance Souveraine n° 8.403 du 11 décembre 2020, publiée au Journal de Monaco le 18 décembre 2020.
En application de l'article 28 de la loi précitée, l'action en paiement des créanciers doit, ainsi que l'action en revendication ou en reprise des fondateurs, donateurs et testateurs ou de leurs héritiers au degré successible, être, à peine de forclusion, introduite dans le délai d'une année, à compter de la publication du présent avis.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14