Ordonnance Souveraine n° 8.450 du 24 décembre 2020 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Économique, modifiée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Économique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-462 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 36 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 décembre 2020 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Il est inséré à l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996, modifiée, susvisée, au sein du tiret « - Le Pôle Administration Générale ou “Back Office” constitué de : » et à la suite du point « • la section Répertoire du commerce et de l'industrie », un point supplémentaire intitulé comme suit :
« • la section signature et cachet électroniques ».

Art. 2.

Il est inséré à l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996, modifiée, susvisée, à la suite du tiret « - de la délivrance des titres de propriété industrielle et des inscriptions y relatives sur les registres nationaux ; », deux tirets supplémentaires rédigés comme suit :
«          -           de la délivrance des certificats qualifiés de signature et de cachet électroniques en tant que prestataire de services de confiance au sens de la réglementation monégasque en vigueur en la matière ; » ;
«          -           de la perception des droits relatifs à la délivrance d'une signature ou d'un cachet électronique dont le montant est fixé par arrêté ministériel. ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre décembre deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.