Erratum à l'Ordonnance Souveraine n° 8.258 du 18 septembre 2020 portant application de la loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons, publiée au Journal de Monaco du 25 septembre 2020.

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Dénomination sociale de l’Émetteur

Forme sociale - Montant du capital social

Adresse du siège social

Numéro d’immatriculation au R.C.I.

(l’ « Émetteur »)

1.       ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE

(i)       Identification et coordonnées du représentant de la société émettrice[1] ;

(ii)      Attestation du représentant de la société émettrice conformément au modèle suivant :

          « J’atteste que l’ensemble des informations contenues dans le présent document d’information sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent aucune omission de nature à en altérer la portée. » ;

(iii)      Engagement de l’émetteur de ne pas modifier à compter de la délivrance du label par le Ministre d’État, les conditions de l’offre de jetons.

2.       PRÉSENTATION DE L’ÉMETTEUR ET DES PERSONNES EN CHARGE DU PROJET

2.1.    Présentation de l’Émetteur et de ses activités

(i)       Dénomination de l’Émetteur ;

(ii)      Forme juridique et objet social de l’Émetteur[2] ;

(iii)      Adresse du siège social de l’Émetteur[3] ;

(iv)     Montant du capital social ;

(v)      Gouvernance et organigramme ;

(vi)     Actionnariat ;

(vii)     Nature des opérations effectuées par l’Émetteur et ses principales activités ;

(viii)    Informations financières sélectionnées, le cas échéant.

2.2.    Présentation des personnes en charge du projet

(i)       Identification des personnes en charge du projet et description de leurs profils, de leurs parcours et de leurs compétences professionnelles[4] ;

(ii)      Description du rôle et du pouvoir de décision de chaque personne en charge du projet ;

(iii)      Identification et coordonnées de la personne en charge des relations entre l’Émetteur et les investisseurs[5] ;

(iv)     Identification et description des profils et compétences de toute personne tierce intervenant dans le cadre du projet ou de l’offre de jetons et, le cas échéant, description du rôle dévolu à chaque personne tierce ;

(v)      Identification des personnes susceptibles de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts et description de celui-ci ;

(vi)     Recours éventuel à un commissaire aux comptes et, le cas échéant, engagement de recourir à un commissaire aux comptes au cours de l’opération.

3.       PRÉSENTATION DU PROJET DE L’ÉMETTEUR, OBJET DE L’OFFRE DE JETONS

(i)       Description détaillée du projet de l’Émetteur :

          l’Émetteur doit notamment indiquer et décrire les caractéristiques (i) du/des produit(s) vendu(s) et/ou service(s) fourni(s), (ii) de la/des technologie(s) utilisée(s) et (iii) du/des marché(s) et segment(s) visés ;

(ii)      Souscripteurs auxquels l’offre s’adresse et restrictions éventuelles ;

(iii)      Financement du projet de l’Émetteur :

          -         présentation du financement nécessaire pour la réalisation du projet ;

          -         présentation, le cas échéant, des moyens de financement déjà obtenus ;

          -         indication des frais liés à l’offre de jetons ; et

          -         description de l’utilisation et de l’allocation des fonds recueillis dans le cadre de l’offre de jetons et de l’usage des jetons auto-détenus, le cas échéant.

(iv)     Résumé de l’étude financière du projet, en précisant notamment la rentabilité attendue du projet sur une période minimale de trois (3) ans ;

(v)      Calendrier prévisionnel du projet de l’Émetteur : l’Émetteur doit notamment mentionner les phases principales du projet, leurs dates prévisionnelles et les différents moyens affectés à chacune de ces phases.

4.       DESCRIPTION DES JETONS ET DE L’OFFRE DE JETONS

4.1.    Caractéristiques des jetons

(i)       Nature des jetons ;

(ii)      Droits et obligations attachés aux jetons, étant précisé que la divisibilité des jetons doit être, le cas échéant, mentionnée ;

(iii)      Frais de fonctionnement du projet supportés par le souscripteur ;

(iv)     Modalités et conditions d’utilisation, et de fonctionnement des jetons ;

(v)      Description du dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé sur lequel les jetons seront inscrits[6] ;

(vi)     Calendrier d’utilisation des jetons ;

(vii)     Modalités et conditions de transmission des jetons[7] ;

(viii)    Description des conditions de rachat ou d’annulation des jetons par l’Émetteur ;

(ix)     Description des modalités de comptabilisation des jetons par l’Émetteur.

4.2.    Caractéristiques de l’offre de jetons

(i)       Montant de l’émission :

(ii)      Nombre de jetons à émettre, avec la précision du nombre de jetons éventuellement attribués à titre gratuit et de l’identité des bénéficiaires et du nombre de jetons éventuellement pré-vendus préalablement à l’offre public et les conditions de la prévente ;

          -         Montant minimum de l’émission pour la réalisation du projet[8] ;

          -         Montant maximum de l’émission dont l’atteinte entraînera la clôture automatique des souscriptions ;

          -         Modalités de traitement des demandes de souscription dépassant le seuil maximum prévu par l’émission ;

(iii)      Prix unitaire d’émission des jetons et processus de détermination du prix ;

(iv)     Indication d’éventuelles décotes en faveur de catégories de souscripteurs ;

(v)      Devises acceptées ;

(vi)     Conditions et modalités de souscription des jetons[9];

(vii)     Le cas échéant, description des étapes précédant l’offre, étapes importantes de l’offre, (émission pré-offre, vente privée) ;

(viii)    Description des conditions préférentielles d’attribution des jetons, le cas échéant :

          outre la description de ces conditions préférentielles, l’Émetteur doit également, le cas échéant, mentionner (i) le nombre et le prix unitaire d’émission des jetons attribués dans lesdites conditions et/ou, le cas échéant, le nombre de jetons attribués à titre gratuit, (ii) l’identité ou la catégorie de leurs bénéficiaires et (iii) le cas échéant, nombre de jetons pré-vendus et les conditions de la pré-vente ;

(ix)     Modalités de souscription des jetons ;

(x)      Description des intérêts pouvant influer sensiblement sur l’émission ;

(xi)     Restrictions relatives aux investisseurs, le cas échéant ;

(xii)     Calendrier prévisionnel de l’émission :

          -         Principales étapes de l’émission ;

          -         Durée prévisionnelle de l’émission ;

          -         Date et moyens de publication des résultats de l’émission ;

(xiii)    Informations sur la période postérieure à l’offre :

          -         intentions de l’émetteur en matière de dilution des détenteurs de jetons postérieurement à l’offre ;

          -         conditions dans lesquelles l’émetteur peut racheter ou annuler des jetons ;

          -         intentions de l’émetteur en matière de conservation des jetons auto-détenus et de mise sur le marché des jetons auto-détenus ;

          -         description d’éventuels engagements (par exemple de conservation des jetons) pris par l’émetteur ou toute personne venant à détenir des jetons ;

          -         intention de l’émetteur de communiquer sur tout élément susceptible d’avoir un impact sur la valeur des jetons et conditions dans lesquelles l’émetteur communiquera annuellement sur l’utilisation des fonds et des actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre.

4.3.    Modalités techniques de l’émission de jetons :

(i)       Description des modalités techniques de l’émission et notamment du protocole contractuel numérique ;

(ii)      Les caractéristiques du dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé sur lequel les jetons sont émis et les modalités techniques de l’émission des jetons ;

(iii)      Description de la nature des informations qui seront communiquées par l’Émetteur aux investisseurs durant le cours de l’offre de jetons permettant le suivi en continu de l’utilisation des fonds recueillis et du nombre de jetons émis, ainsi que lors de la période postérieure à sa clôture et indication des modalités et des conditions dans lesquelles lesdites informations seront transmises.

5.       FACTEURS DE RISQUES

L’Émetteur doit (i) identifier et décrire les principaux facteurs de risques liés à ses activités, son projet, aux jetons et à l’offre desdits jetons ; (ii) évaluer lesdits risques et (iii) présenter, le cas échéant, les procédures mises en œuvre pour prévenir et assurer le suivi desdits risques.

L’Émetteur doit regrouper les facteurs de risques identifiés selon leurs différentes catégories qui sont au minimum les suivantes :

(i)       Risques liés à l’Émetteur et à ses activités :

          le risque lié à l’environnement économique, le risque lié à la concurrence, le risque lié au(x) produit(s) vendu(s) et/ou service(s) fourni(s), le risque lié au(x) marché(s) et segment(s) visés, le risque lié aux moyens de financement de l’Émetteur, etc. ;

(ii)      Risques financiers et de marché :

          le risque de perte de l’investissement ; le risque de valorisation des jetons, le risque d’absence de liquidité, le risque de change, etc. ;

(iii)      Risques technologiques :

          le risque de piratage des données de l’Émetteur, le risque de perte ou de vol de la clé privée de l’investisseur, le risque lié à une faille du dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé où sont inscrits les jetons, etc. ;

(iv)     Risques liés au projet :

          le risque d’échec dans la réalisation du projet, le risque de modification significative du projet et des droits attachés aux jetons, le risque de survenance d’un évènement ayant un impact déterminant sur le projet, etc.

La liste des catégories de facteurs de risques visée ci-dessus n’est pas exhaustive. Par conséquent, l’Émetteur a l’obligation de compléter ladite liste si des facteurs liés à ses activités, son projet, aux jetons et à l’offre desdits jetons doivent être regroupés dans d’autres catégories.

6.       SÉQUESTRE CONVENTIONNEL DESTINÉ À ASSURER LE RECUEIL, LE SUIVI ET LA SAUVEGARDE DES FONDS ISSUS DE L’OFFRE DE JETONS

(i)       Identification du séquestre destinataire des fonds recueillis dans le cadre de l’offre de jetons :

          l’Émetteur doit mentionner l’ensemble des éléments permettant d’identifier le séquestre, qui doit obligatoirement être un établissement bancaire localisé en Principauté de Monaco, ainsi que le ou les comptes bancaires sur lesquels les fonds sont recueillis ;

(ii)      Présentation des principaux termes et conditions de la convention de séquestre permettant d’assurer le recueil, le suivi et la sauvegarde des fonds recueillis dans le cadre de l’offre de jetons[10] et notamment une description des modalités et des conditions de remboursement éventuel des investisseurs à la clôture de la période d’offre en cas :

          -         de révocation du label délivré par le Ministre d’État ;

          -         d’abandon du projet présenté par l’Émetteur ;

          -         de défaut d’atteinte du montant minimum de l’émission ; ou

          -         de dépassement du montant maximum de l’émission[11] ;

(iii)      Le cas échéant, description des modalités et des conditions de transfert ou de retrait des fonds issus de l’offre de jetons par l’Émetteur lors de la période postérieure à la clôture de l’offre[12].

7.      
DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA CORRUPTION13

(i)       Description par l’émetteur des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de corruption auxquels il est exposé et la politique définie et mise en œuvre pour y répondre ;

(ii)      Description des dispositifs d’identification et de vérification des investisseurs mis en œuvre par l’Émetteur en conformité avec la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, et les textes pris pour son application.

8.       DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

(i)       Droit applicable14 à l’Émetteur15 ;

(ii)      Juridictions compétentes16 en cas de litige.

9.       CLÔTURE ET RÉSULTAT DE L’OFFRE DE JETONS

(i)       Indication que la clôture et le résultat de l’offre feront l’objet d’une information publique.