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Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice - Directeur des Services Judiciaires n° 2020-18 du 25 août 2020 fixant le nombre des conférences prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat.

  • No. Journal 8501
  • Date of publication 28/08/2020
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État,
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, modifiée ;
Vu les dispositions arrêtées par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats-défenseurs et avocats ainsi que par le Directeur des Affaires Juridiques quant aux conférences du stage dont ils ont l'initiative ;
Vu les thèmes de conférence proposés par les magistrats et l'avis des chefs de juridictions et du Procureur Général ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le nombre de conférences du stage prévues aux articles 12 à 17 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, susvisée, est fixé à 19 pour l'année judiciaire 2020-2021.

Art. 2.

Un tableau des conférences du stage mentionne la date, l'heure et les thèmes retenus pour ces conférences, ainsi que les personnes qui en sont chargées, désignées conformément aux dispositions des articles 12 à 17 précités.

Art. 3.

Le tableau des conférences du stage est annexé au présent arrêté.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-cinq août deux mille vingt.

Le Secrétaire d'État à la Justice,
Directeur des Services Judiciaires,
R. GELLI.

Conférences du stage année judiciaire 2020‑2021

Date et heure de la conférence

Intervenant(s)

Thème(s)

3 septembre 2020 - 10h00

Mme Sylvie Petit-Leclair, Procureur Général

Entraide internationale (extraditions et demandes d’entraide pénale internationale)

9 septembre 2020 - 9h00

M. Michel Soriano, Juge de Paix

- La Justice de Paix

- Le Tribunal du travail

9 septembre 2020 - 14h30

Mme Cyrielle Colle, Premier Substitut du Procureur Général

Action publique

11 septembre 2020 - 10h00

Mme Léa Parienti-Galfré, Juge au Tribunal de première instance

- L’assistance éducative

- Les mineurs délinquants

- Contentieux post-divorce

15 septembre 2020 -14h30

Mmes Françoise Carracha et Claire Gillois-Ghera, Conseillers à la Cour d’appel

Le fonctionnement général de la Cour d’appel, de la Chambre du conseil de la Cour d’appel et du Tribunal Criminel

17 septembre 2020 - 15h00

M. Frédéric Pardo, Chef du Service des Affaires Législatives de la Direction des Affaires Juridiques

La Constitution et l’organisation des pouvoirs publics

21 septembre 2020 - 14h30

M. Sébastien Biancheri, Vice-président au Tribunal de première instance

- L’audience commerciale

- Les procédures collectives d’apurement du passif

25 septembre 2020 - 14h30

Me Régis Bergonzi, Avocat-défenseur, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats-défenseurs et avocats

La préparation des dossiers et les techniques de plaidoiries

La rédaction des conclusions

28 septembre 2020 - 14h30

Mme Françoise Barbier-Chassaing, Président du Tribunal de première instance

- Les ordonnances sur requêtes

- Les référés

- La Chambre du Conseil du Tribunal de première instance

29 septembre 2020 - 09h00

Mme Geneviève Vallar, Premier juge au Tribunal de première instance

Les expertises

29 septembre 2020 - 11h00

Mme Carole Delorme-le-Floc’h, Juge au Tribunal de première instance

- Contentieux du divorce et mesures provisoires

- Les incapables (majeurs et mineurs)

30 septembre 2020 - 10h00

M. Jérôme Fougeras Lavergnolle, Vice-président au Tribunal de première instance

L’instance pénale

30 septembre 2020 - 14h30

Mme Alexia Brianti, Substitut du Procureur Général

L’exécution des peines

7 octobre 2020 - 14h30

M. Olivier Zamphiroff, Procureur Général Adjoint

- Commerce

- Les attributions civiles du parquet

8 octobre 2020 - 15h00

M. Jean-Marc Raimondi, Chargé de Mission, Service des Affaires Législatives de la Direction des Affaires Juridiques

La responsabilité de la puissance publique

9 octobre 2020 - 15h00

M. Raphaël Simian, Chef du Service des Affaires Contentieuses de la Direction des Affaires Juridiques

Le Tribunal Suprême

13 octobre 2020 - 14h30

Mme Françoise Dornier, Premier juge au Tribunal de première instance

- Les référés du Tribunal du travail

- Les accidents du travail

16 octobre 2020 - 14h30

M. Morgan Raymond, Premier juge au Tribunal de première instance

Le juge d’instruction

28 octobre 2020 - 10h00

M. Florestan Bellinzona, Premier juge au Tribunal de première instance

- La Commission spéciale d’invalidité

- Le Bureau d’assistance judiciaire

- La Commission arbitrale des loyers d’habitation et des baux commerciaux

- Le Tribunal correctionnel compétence en matière de mineurs

N.B. : Les conférences du stage se tiendront :
- dans les salles du Palais de Justice qui seront réservées par le greffe de la juridiction concernée, lorsque la conférence est dispensée par un magistrat ;
- à la Direction des Affaires Juridiques (Stade Louis II – Entrée E, 13, avenue des Castelans), lorsque la conférence est dispensée par un fonctionnaire ou agent de cette Direction ;
- dans un lieu à déterminer par les soins du Bâtonnier, s’agissant de celle dont il a la charge.

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