Décision Ministérielle du 27 mai 2020 prolongeant jusqu'au 31 août certaines mesures qui devaient prendre fin le 31 mai, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

No. Journal 8488
Date of publication 29/05/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes exposées ou potentiellement exposées au virus 2019-nCoV, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 23 mars 2020 relative à l'augmentation des capacités des établissements de santé afin de permettre la prise en charge des personnes atteintes ou susceptibles d'être atteintes de la maladie COVID-19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 mars 2020 relative à la préemption de certains médicaments auprès des grossistes-répartiteurs et des pharmacies et à leur dispensation, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 mars 2020 relative à la dispensation de paracétamol par les pharmacies, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 31 mars 2020 relative à la dispensation de paracétamol et de Rivotril® sous forme injectable, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 31 mars 2020 relative aux mesures de prévention à respecter par toute personne, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 1er avril 2020 relative à la durée de validité des ordonnances prescrivant des soins infirmiers, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 3 avril 2020 relative à la préparation de solutions hydro-alcooliques par les pharmacies, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 3 avril 2020 relative à la durée de validité des ordonnances renouvelables, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 6 avril 2020 relative aux traitements d'entretien du rejet de greffon des patients adultes ayant reçu une transplantation rénale, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 14 avril 2020 relative à la vente au détail des masques chirurgicaux et des masques FFP2, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 17 avril 2020 relative aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 avril 2020 relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 relative à la dispensation de spécialités contenant de la nicotine, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et sa propagation rapide ;
Considérant l'urgence de santé publique de portée internationale, déclarée le 30 janvier 2020 par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé, constituée par la flambée épidémique due au virus 2019-nCoV, actuellement dénommé SARS-CoV-2 ;
Considérant les recommandations temporaires au titre du Règlement Sanitaire International émises par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020 ;
Considérant l'absence de traitement préventif disponible à ce jour pour prévenir l'infection par le virus SARS-CoV-2 et éviter la propagation de la maladie COVID-19 qu'il entraîne ;
Considérant les risques que la contraction de la maladie COVID-19 posent pour la santé publique ;
Considérant que la situation sanitaire impose que les mesures prises jusqu'au 31 mai pour l'augmentation des capacités des établissements de santé, pour la dispensation de certains médicaments, pour le respect des gestes barrières, pour la durée de validité des ordonnances, pour les traitements d'entretien du rejet de greffon de certains patients, pour la vente des masques chirurgicaux et des masques FFP2, pour les examens de détection du génome du SARS-CoV-2 et pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés soient maintenues jusqu'au 31 août 2020 ;
Décidons :

Article Premier.

À l'article premier de la Décision Ministérielle du 23 mars 2020 relative à l'augmentation des capacités des établissements de santé afin de permettre la prise en charge des personnes atteintes ou susceptibles d'être atteintes de la maladie COVID‑19, modifiée, susvisée, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 31 août ».

Art. 2.

À l'article 2 de la Décision Ministérielle du 24 mars 2020 relative à la préemption de certains médicaments auprès des grossistes-répartiteurs et des pharmacies et à leur dispensation, susvisée, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 31 août ».

Art. 3.

À l'article premier de la Décision Ministérielle du 24 mars 2020 relative à la dispensation de paracétamol par les pharmacies, susvisée, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 31 août ».

Art. 4.

Aux articles premier et 2 de la Décision Ministérielle du 31 mars 2020 relative à la dispensation de paracétamol et de Rivotril® sous forme injectable, modifiée, susvisée, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 31 août ».

Art. 5.

À l'article premier de la Décision Ministérielle du 31 mars 2020 relative aux mesures de prévention à respecter par toute personne, susvisée, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 31 août ».

Art. 6.

À l'article premier de la Décision Ministérielle du 1er avril 2020 relative à la durée de validité des ordonnances prescrivant des soins infirmiers, susvisée, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 31 août ».

Art. 7.

À l'article premier de la Décision Ministérielle du 3 avril 2020 relative à la préparation de solutions hydro-alcooliques par les pharmacies, susvisée, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 31 août ».

Art. 8.

Aux articles premier, 2, 3, 4, 5 et 6 de la Décision Ministérielle du 3 avril 2020 relative à la durée de validité des ordonnances renouvelables, susvisée, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 31 août ».

Art. 9.

À l'article premier de la Décision Ministérielle du 6 avril 2020 relative aux traitements d'entretien du rejet de greffon des patients adultes ayant reçu une transplantation rénale, susvisée, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 31 août ».

Art. 10.

Aux articles premier, 2 et 3 de la Décision Ministérielle du 14 avril 2020 relative à la vente au détail des masques chirurgicaux et des masques FFP2, susvisée, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 31 août ».

Art. 11.

Aux articles premier et 2 de la Décision Ministérielle du 17 avril 2020 relative aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2, susvisée, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 31 août ».

Art. 12.

À l'article premier de la Décision Ministérielle du 24 avril 2020 relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, susvisée, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 31 août ».

Art. 13.

À l'article premier de la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 relative à la dispensation de spécialités contenant de la nicotine, susvisée, les mots « 31 mai » sont remplacés par les mots « 31 août ».

Art. 14.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, le Directeur de l'Action Sanitaire, le Directeur de la Sûreté Publique et le Directeur de l'Expansion Économique sont, chacun en ce qui le concerne et conformément aux articles 65 et suivants de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, susvisée, chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept mai deux mille vingt.