Arrêté Ministériel n° 2020-318 du 16 avril 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2004‑261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié.

No. Journal 8482
Date of publication 17/04/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Économique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.654 du 9 février 1971 relative à la Commission de placement des fonds ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 avril 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'Article 28 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Dans le cadre de la crise du COVID-19 qui constitue une situation économique spécifique et exceptionnelle reconnue comme telle par le Gouvernement pour une durée déterminée, un Revenu Minimum Extraordinaire peut être octroyé aux travailleurs indépendants en activité qui se retrouveraient sans ressources et qui en feraient la demande selon les conditions prévues dans les articles suivants. ».

Art. 2.

L'Article 30, troisième alinéa, cinquième tiret, de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« - De la réalisation d'un Chiffre d'Affaires annuel supérieur à 12.000 euros l'année 2019, ou pour les activités ayant débuté courant 2019, un Chiffre d'Affaires minimum de 3.000 euros pour le dernier trimestre avant la crise, soit de décembre 2019 au 1er mars 2020. ».

Art. 3.

L'Article 32 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, est complété par l'alinéa suivant :
« - Une aide complémentaire au RME, d'un montant forfaitaire mensuel de 3.200 euros, sera versée à chaque bénéficiaire du RME, selon les conditions précisées à l'article 39. ».

Art. 4.

La Section-IV Aide aux Petites Sociétés de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, est remplacée par la Section-IV Aide aux Sociétés, et modifiée comme suit :

« Section-IV Aide aux Sociétés

Article 34 - Dans le cas de la crise du COVID-19 qui constitue une situation économique spécifique et exceptionnelle reconnue comme telle par le Gouvernement pour une durée déterminée, une aide financière directe peut être octroyée aux sociétés inscrites au Registre du Commerce et de l'Industrie qui en feraient la demande, afin de leur venir en aide de manière urgente, selon les modalités et conditions prévues dans les articles suivants.

Article 35 - Sont éligibles à l'Aide aux Sociétés, à l'exception des sociétés étrangères, les sociétés inscrites au Registre du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco, avant le 1er février 2020, non détenues par une autre société commerciale à plus de 50,01%, à condition d'avoir réalisé en 2019, un Chiffre d'Affaires hors taxes, inférieur à 1.500.000 euros et sous réserve d'avoir subi depuis le 1er mars 2020, une baisse d'activité mensuelle d'au moins 50 % par rapport à l'année passée à la même période.

Article 36 - Le dossier de demande d'Aide aux Sociétés doit comprendre les informations et documents suivants, téléchargeables sur le site Internet du Service Public Entreprises :
1) Une requête précisant :
- La raison sociale de la société ;
- Le numéro de Registre du Commerce et de l'Industrie de la société ;
- L'adresse du siège social de la société ;
- L'activité principale ;
- Le descriptif de l'impact de la crise sur l'activité professionnelle.

2) Une déclaration sur l'honneur du Représentant légal de la société requérante, ou d'un représentant dûment habilité, attestant que :
- La société est immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie, et ce avant le 1er février 2020 ;
- La société n'est pas détenue par une autre société commerciale à plus de 50,01 % ;
- La société a réalisé en 2019, un Chiffre d'affaires hors taxes, inférieur à 1.500.000 euros ;
- La société a subi une baisse d'activité mensuelle d'au moins 50 % à compter du 1er mars 2020, par rapport à l'année précédente à la même période ;
- La société est à jour de ses obligations fiscales à la date du 31 décembre 2019\.

3) Les trois dernières déclarations de TVA, si applicable.

4) Les coordonnées bancaires de la société en joignant un RIB récent.
Le dossier de demande dûment complété doit être envoyé selon les indications précisées sur le site Internet du Service Public Entreprises.

Article 37 - Le Service du Welcome Office accuse réception du dossier complet au demandeur par message électronique à l'adresse email indiquée dans sa demande, étant précisé d'une part, que toute fausse déclaration est condamnable conformément aux dispositions de l'article 98 du Code pénal, et d'autre part, que les Services de l'État compétents procéderont aux vérifications nécessaires relatives aux informations transmises par la société sollicitant l'Aide en question.
Toute modification de demande doit faire l'objet d'une mise à jour complète du dossier par le même procédé.
L'Administration se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour permettre une meilleure analyse de la demande.

Article 38 - Le montant de l'Aide aux Sociétés est fixé à un montant forfaitaire mensuel de 5.000 €.

Article 39 - La durée déterminée visée à l'article 34 pour le versement de l'Aide aux Sociétés débute le 1er mars 2020 et prend fin sur le fondement d'une décision ministérielle. ».

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize avril deux mille vingt.