Arrêté Ministériel n° 2020-185 du 5 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Syrie.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Syrie ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mars 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq mars deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-185 du 5 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
- Les personnes suivantes sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé, sous la section A « Personnes » :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
288. | Yasser Aziz ABBAS (alias Yasser, Yaser, Yasr ; - Aziz, Aziz ; - Abbas, Abas) | Sexe : masculin Date de naissance : 22.8.1978 Nationalité : syrienne Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/ liens : Bajaa Trading Services LLC, Qudrah Trading, Tafawoq Tourism Projects Company, Top Business, Yang King, Al-Aziz Group | Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie. Soutient le régime et/ou en tire avantage au travers de transactions commerciales, y compris la contrebande de carburant et des transferts d’armes. Yasser Aziz Abbas tire avantage du fait qu’il facilite les importations de pétrole au nom du régime syrien et il utilise ses relations avec le régime pour obtenir des transactions et un traitement préférentiels. |
289. | Mahir BurhanEddine AL-IMAM | Sexe : masculin Nationalité : syrienne Fonction : directeur général de Telsa Group/Telsa Telecom Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/ liens : Telsa Group/Telecom ; Tazamon Contracting LLC ; Castro LLC | Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant des intérêts financiers dans le tourisme, les télécommunications et l’immobilier. En tant que directeur général de Telsa Communication Group et de Castro LLC, appuyés par le régime, et du fait de ses autres intérêts financiers, Mahir BurhanEddine Al-Imam tire avantage du régime et soutient sa politique de financement et de lobbying ainsi que sa politique de construction. |
290. | Waseem AL-KATTAN (alias Waseem, Wasseem, Wassim, Wasim ; - Anouar ; - Al-Kattan, Al- Katan, Al-Qattan, Al-Qatan) | Sexe : masculin Date de naissance : 4.3.1976 Nationalité : syrienne Fonction : président de la Chambre de commerce de la province de Damas-Campagne Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/ liens : Larosa Furniture/Furnishing ; Jasmine Fields Company Ltd. ; Muruj Cham (Murooj al-Cham) Investment and Tourism Group ; Adam and Investment LLC ; Universal Market Company LLC ; trésorier de la fédération des chambres de commerce syriennes | Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie qui soutient le régime et en tire avantage. Propriétaire de multiples entreprises et sociétés holding ayant des intérêts et exerçant des activités dans divers secteurs économiques tels que l’immobilier, l’hôtellerie de luxe et les centres commerciaux. Waseem Al-Kattan a connu une ascension rapide en tant qu’homme d’affaires influent en imposant des taxes sur les marchandises introduites clandestinement dans la Ghouta orientale assiégée, et il participe maintenant à des formes de clientélisme agressives au bénéfice du régime. Waseem Al-Kattan bénéficie financièrement d’un accès privilégié aux marchés publics et aux licences et contrats attribués par les agences du gouvernement, grâce aux liens étroits qu’il entretient avec le régime. |
291. | Amer FOZ | Sexe : masculin Date de naissance : 11.3.1976 Nationalité : syrienne Numéro de passeport : 06010274747 Fonction : directeur général d’ASM International General Trading LLC (ASM International Trading) Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/ liens : Samer Foz ; Aman Holding (Aman Damascus Joint Stock Company) ; ASM International General Trading, LLC (ASM International Trading) | Homme d’affaires influent ayant des intérêts commerciaux personnels et familiaux et exerçant des activités dans de multiples secteurs de l’économie syrienne, notamment au travers d’Aman Holding (connue auparavant sous le nom d’Aman Group). Par l’intermédiaire d’Aman Holding, il bénéficie financièrement d’un accès aux perspectives commerciales et soutient le régime d’Assad, notamment en participant à la construction de Marota City, qui est appuyée par le régime. Il est également directeur général d’ASM International Trading LLC depuis 2012. Il est en outre associé à son frère Samer Foz, qui fait également l’objet de mesures restrictives depuis janvier 2019, en tant qu’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie et soutenant le régime ou en tirant avantage. |
292. | Saqr RUSTOM (alias Saqr, Saqer ; - As’ad, Asaad, Asad ; - Al-Rustom, Al-Rostom) | Sexe : masculin Nationalité : syrienne Fonction : chef de la force de défense nationale à Homs Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/ liens : Damas Real Estate Development and Investment LLC | Chef de la branche locale de la force de défense nationale à Homs (une milice du régime - Shabiha). Responsable de la participation de ladite branche locale à la répression brutale exercée contre la population civile en Syrie. Via sa milice, Saqr Rustom est responsable de la mise sur pied de multiples systèmes lui permettant de profiter de la guerre et, partant, il tire avantage du régime syrien et soutient celui-ci. Associé à une personne désignée, Bassam Hassan, son oncle, avec lequel il a créé la société Damas Real Estate Development and Investment LLC afin d’investir dans des projets immobiliers. |
293. | Abdelkader SABRA (alias Abdelkader, Abd el Kader, Abd al Kader, Abdul Kader Abd al Qadr, Abdul Qadr ; - Sabra, Sabrah) | Sexe : masculin Date de naissance : 14.9.1955 Nationalité : syrienne ; libanaise Fonction : propriétaire de l’agence maritime Sabra ; chef de la chambre de commerce syro-turque ; partenaire fondateur de la société de tourisme Phoenicia ; président de la chambre de la navigation maritime en Syrie Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/ liens : Phoenicia Tourism Company Sabra Maritime Agency | Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant de multiples intérêts économiques, en particulier dans le secteur maritime et dans celui du tourisme. En tant que magnat des transports maritimes et proche associé d’affaires de Rami Makhlouf (soutien du régime et cousin de Bashar Al-Assad), Abdelkader Sabra fournit un soutien financier et économique au régime syrien, notamment via des sociétés à l’étranger. Abdelkader Sabra tire également avantage de ses liens avec le régime, ce qui lui a permis d’étendre ses activités dans le secteur de l’immobilier. Il est également impliqué dans le blanchiment de capitaux et des activités commerciales en soutien au régime syrien et à ses associés. |
294. | Khodr Ali TAHER | Sexe : masculin Date de naissance : 1976 Nationalité : syrienne Fonction : directeur et propriétaire d’Ella Media Services ; partenaire fondateur de Castle Security and Protection et de Jasmine Contracting Company ; président et partenaire fondateur de la Syrian Hotel Management Company ; gestionnaire et propriétaire d’Ematel Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/ liens : Citadel for Protection ; Guard and Security Services (Castle Security and protection) ; Ematel LLC (Ematel Communications) ; Syrian Hotel Management Company ; Jasmine Contracting Company | Homme d’affaires influent exerçant ses activités dans de nombreux secteurs de l’économie syrienne, y compris la sécurité privée, la vente au détail de téléphones mobiles, la gestion hôtelière, les services de publicité et le transfert national de fonds. Soutient le régime et en tire avantage en coopérant dans le cadre de ses activités commerciales et par son implication dans la contrebande et l’affairisme. Khodr Ali Taher est propriétaire d’un certain nombre d’entreprises et il en a cofondé d’autres. Il est impliqué dans des transactions commerciales avec le régime, notamment en s’étant associé à une coentreprise avec la Syrian Transport and Tourism Company, dont le ministère du tourisme détient deux tiers des participations. |
295. | Adel Anwar AL-OLABI (alias Adel Anouar el-Oulabi, Adil Anwar al-Olabi) | Sexe : masculin Date de naissance : 1976 Nationalité : syrienne Fonction : vice-président de Damascus Cham Holding Company (DCHC) ; gouverneur de Damas | Homme d’affaires influent tirant avantage du régime et soutenant celui-ci. Vice-président de Damascus Cham Holding Company (DCHC), émanation du gouvernorat de Damas pour les investissements, chargée de gérer les biens du gouvernorat de Damas et de réaliser le projet Marota City. Adel Anwar Al-Olabi est également gouverneur de Damas, nommé par Bashar Al-Assad en novembre 2018. En sa qualité de gouverneur de Damas et de vice-président de la société DCHC, il est responsable des efforts déployés pour appliquer les politiques d’exploitation de terres expropriées mises en place par le régime à Damas (notamment le décret n° 66 et la loi n° 10), tout particulièrement dans le cadre du projet Marota City. |
2. Les entités suivantes sont ajoutées à l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé, sous la section B « Entités » :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
77. | Al Qatarji Company (alias Qatarji International Group ; Al-Sham and Al Darwish Company ; Khatirji / Katarji / Katerji Group) | Type d’entité : entreprise privée Secteur d’activité : import/export ; transport ; fourniture de pétrole et de marchandises Nom du directeur/direction : Hussam AL-QATIRJI, directeur général Propriétaire bénéficiaire : Hussam AL-QATIRJI Adresse du siège social : Mazzah, Damas, Syrie Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/ liens : Arvada/Arfada Petroleum Company JSC | Entreprise de premier plan exerçant des activités dans de nombreux secteurs de l’économie syrienne. En facilitant les échanges de carburants, d’armes et de munitions entre le régime et différents acteurs, dont l’EIIL (Daech), sous couvert d’importation et d’exportation de produits alimentaires, en soutenant les milices qui combattent aux côtés du régime et en tirant parti de ses liens avec le régime pour étendre son activité commerciale, Al Qatarji Company - dont le conseil d’administration est dirigé par une personne désignée, Hossam Qatarji, membre de l’Assemblée du peuple syrien - soutient le régime syrien et en tire avantage. |
78. | Damascus Cham Holding Company (alias Damascus Cham Private Joint Stock Company) | Type d’entité : entreprise publique de droit privé Secteur d’activité : développement immobilier Nom du directeur/direction : Adel Anwar AL-OLABI, vice-président du conseil d’administration et gouverneur de Damas Propriétaire bénéficiaire : gouvernorat de Damas Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/ liens : Rami Makhlouf ; Samer Foz ; Mazen Tarazi ; Talas Group, propriété de l’homme d’affaires Anas Talas ; Exceed Development and Investment Company, propriété des investisseurs privés Hayan Mohammad Nazem Qaddour et Maen Rizk Allah Haykal ; Khaled Al-Zubaidi et Nader Qalei | Damascus Cham Holding Company a été créée par le régime comme l’émanation du gouvernorat de Damas pour les investissements, chargée de gérer les biens du gouvernorat de Damas et de réaliser le projet Marota City, un projet immobilier de luxe fondé sur des terrains expropriés en vertu du décret n° 66 et de la loi n° 10 en particulier. En gérant la réalisation du projet Marota City, Damascus Cham Holding (dont le vice-président est le gouverneur de Damas) soutient le régime syrien et en tire profit et apporte des avantages à des hommes ou femmes d’affaires ayant des liens étroits avec le régime qui ont conclu des accords lucratifs avec cette entité dans le cadre de partenariats public-privé. |