PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

Suivant exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 19 décembre 2019, enregistré, le nommé :
- L. B., né le 6 décembre 1970 à Milan (Italie), de G. et de M. M, de nationalité italienne, administrateur délégué de la SAM GMDS MONACO,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 18 février 2020 à 9 heures, sous la prévention de :
- banqueroute simple.
Délit prévu et réprimé par les articles 327, 328 et 328-2 du Code pénal.
- non approbation des comptes dans le délai de six mois d'une société anonyme ou en commandite par actions.
Délit prévu et réprimé par les articles 6 et 39-1 de la loi n° 408 du 20 janvier 1945, modifiée, et par l'article 26 du Code pénal.
- défaut de remise au Ministre d'État dans les délais légaux du rapport et de l'attestation des Commissaires aux Comptes (SAM).
Contravention prévue et réprimée par les articles 35 et 37 de la loi n° 408 du 20 janvier 1945 et par l'article 29 chiffre 3 du Code pénal, 37 de cette même loi et 29 chiffre 3 du Code pénal.

Pour extrait :
P/ Le Procureur Général,
Le Premier Substitut du Procureur Général,
O. ZAMPHIROFF.