Ordonnance Souveraine n° 7.649 du 31 juillet 2019 portant nomination d'un membre de la Commission du sommier de la nationalité monégasque.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.194 du 12 mai 2009 relative au sommier de la nationalité monégasque, notamment ses articles 6 et suivants ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.598 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres de la Commission du sommier de la nationalité monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 juillet 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Est nommée en qualité de membre de la Commission du sommier de la nationalité monégasque, sur désignation du Conseil Communal, Mme Françoise Gamerdinger, en remplacement de Mme Camille Svara, pour la durée du mandat restant à courir.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente-et-un juillet deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
P/ Le Secrétaire d'État :
Le Président du Conseil d'État :
L. ANSELMI.