Ordonnance Souveraine n° 7.612 du 25 juillet 2019 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention ;
Vu la loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles ;
Vu la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu les Ordonnances Souveraines n° 1.476 et n° 1.477 du 30 janvier 1957, modifiées, portant application des dispositions des lois n° 606 et n° 607 du 20 juin 1955, susvisées ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.611 du 13 juillet 1979 fixant les modalités d'application du Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.801 du 21 septembre 1983, modifiée, fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983, susvisée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 14.367 du 14 mars 2000 abrogeant l'Ordonnance Souveraine n° 11.922 du 19 avril 1996 portant création de redevances à la direction du commerce, de l'industrie et de la propriété industrielle, centre d'informations sur les brevets d'invention de Monaco ;
Vu Notre Ordonnance n° 707 du 3 octobre 2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.008 du 28 juillet 2016 rendant exécutoire le protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle ;
Vu l'arrêté ministériel n° 93-553 du 21 octobre 1993 concernant les modalités de délivrance du brevet européen ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2000-131 du 6 mars 2000 portant fixation des tarifs pratiqués du centre d'informations sur les brevets d'invention de Monaco ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-349 du 2 juin 2017 relatif au rapport de recherche ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 juillet 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L'article 10 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, susvisée, est modifié comme suit :
« Le montant des redevances est fixé comme suit :
1) Expédition 15 euros
2) Registre spécial
- Demande d'inscription, par titre 30 euros
- État des inscriptions, par titre 20 euros
- Certificat d'identité 15 euros ».
Art. 2.
La présente ordonnance souveraine entrera en vigueur le 1er septembre 2019.
Art. 3.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq juillet deux mille dix-neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
P/ Le Secrétaire d'État :
Président du Conseil d'État :
L. ANSELMI.