Arrêté Ministériel n° 2019-153 du 20 février 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-582 du 19 juillet 2017 portant application de l'article 16 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.

No. Journal 8423
Date of publication 01/03/2019
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et notamment son article 16 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté Publique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-582 du 19 juillet 2017 portant application de l'article 16 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Sont insérés après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 2017-582 du 19 juillet 2017, susvisé, deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :
« Dans le cadre de leur mission, les membres de la commission sont autorisés à connaître toute information classifiée.
Ils sont astreints au respect du secret de sécurité nationale protégé en application de l'article 16 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée, pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. »

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt février deux mille dix-neuf.