Arrêté Ministériel n° 2019-152 du 15 février 2019 portant création d'une Commission consultative pour l'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi.

No. Journal 8423
Date of publication 01/03/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.349 du 15 février 2019 portant création d'une Commission consultative pour l'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les membres de la Commission consultative pour l'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi sont :
-         le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie ou son représentant, Président,
-         un représentant du Département de l'Intérieur,
-         un représentant du Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme,
-         le Directeur de la Sûreté Publique ou son représentant,
-         le Directeur de l'Expansion Économique ou son représentant,
-         le Chef du Service des Titres de Circulation ou son représentant,
-         le Président du Conseil National,
-         le Président de la Commission des Finances et de l'Économie Nationale au Conseil National,
-         le Président de l'Association d'Exploitation des Taxis Indépendants de Monaco ou son représentant.

Art. 2.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction de l'Expansion Économique.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze février deux mille dix-neuf.