Arrêté Ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 portant règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.940 du 6 novembre 2008 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l'énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.696 du 7 décembre 2017 relative à la qualité et à la surveillance de l'eau potable de consommation humaine distribuée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 55-31 du 8 février 1955 concernant l'établissement de dépôts de liquides inflammables ;
Vu l'arrêté ministériel n° 55-33 du 9 février 1955 sur les dépôts en réservoirs souterrains de liquides inflammables ;
Vu l'arrêté ministériel n° 55-93 du 10 mai 1955 concernant l'établissement de dépôts de liquides inflammables de deuxième catégorie (mazout) dans les immeubles d'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 1948 portant réglementation des conditions générales d'hygiène et de sécurité du travail ;
Vu l'arrêté ministériel n° 63-112 du 29 avril 1963 concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 67-264 du 17 octobre 1967 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 81-319 du 29 juin 1981 portant fixation de la périodicité des vérifications des installations électriques dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 92-503 du 4 septembre 1992 fixant les conditions auxquelles est subordonnée l'organisation de spectacles et autres manifestations dans les établissements clos ou de plein air, recevant du public ;
Vu l'arrêté ministériel n° 92-692 du 25 novembre 1992 fixant les règles de sécurité des portes automatiques de garage à installer ou existantes ;
Vu l'arrêté ministériel n° 98-104 du 13 mars 1998 fixant les règles de sécurité des chauffe-eau instantanés au gaz ou aux hydrocarbures liquéfiés ;
Vu l'arrêté ministériel n° 98-357 du 12 août 1998 réglementant l'installation et la maintenance de divers ouvrages d'assainissement ;
Vu l'arrêté ministériel n° 99-610 du 16 décembre 1999 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments industriels ;
Vu l'arrêté ministériel n° 99-611 du 16 décembre 1999 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou mixtes n'entrant pas dans la catégorie des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-647 du 21 novembre 2002 fixant les mesures générales à appliquer pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement couverts et des parcs de stationnement à rangement automatisé de véhicules à moteur, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-35 du 23 janvier 2003 relatif à la mise en sécurité des petits hôtels et pensions de famille existants ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-10 du 12 janvier 2005 fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-238 du 9 mai 2005 fixant les conditions d'occupation des balcons, loggias et terrasses des immeubles lors des Grands Prix automobiles ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-611 du 28 novembre 2007 fixant les règles générales de construction, installation, contrôle et d'entretien des ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-113 du 10 mars 2009 relatif aux installations destinées au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-227 du 8 mai 2009 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n° 2007-611 du 28 novembre 2007 fixant les règles générales de construction, installation, contrôle et entretien des ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-422 du 14 août 2009 relatif à la sécurité et l'hygiène des piscines, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2013-642 du 20 décembre 2013 fixant les règles de sécurité à respecter lors de l'installation de dispositifs de production électrique de type photovoltaïque ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-320 du 16 avril 2018 relatif aux conditions d'agrément et aux missions des personnes ou organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en matière d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement en date du 8 novembre 2017 et du 28 mars 2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les dispositions du Règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions sont applicables aux constructions neuves.
Lorsque les constructions existantes font l'objet de travaux, le maître d'ouvrage devra tout mettre en œuvre pour rendre les dispositions dudit Règlement applicables aux parties concernées par ces travaux.
Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de la construction, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées au pétitionnaire après avis de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement.
Les dispositions du Titre 9 du Livre 2  dudit Règlement relatives aux contrôles, vérifications techniques et entretien des équipements techniques sont applicables aux constructions neuves et existantes.

Art. 2.

Le Règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions est constitué :
-         Livre premier Dispositions générales communes à toutes les constructions (annexe n° 1) ;
-         Livre 2 Règlement relatif aux principes généraux d'installation, de maintenance et de contrôle des équipements techniques (annexe n° 2) ;
-         Livre 3 Règlement relatif aux dispositions particulières applicables aux constructions selon leur destination (annexe n° 3).

Art. 3.

Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal de Monaco.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté et à ses annexes sont et demeurent abrogées pour l'avenir.

Art. 4.

Sont abrogés :
-         l'arrêté ministériel n° 67-264 du 17 octobre 1967 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié ;
-         l'arrêté ministériel n° 98-104 du 13 mars 1998 fixant les règles de sécurité des chauffe-eau instantanés au gaz ou aux hydrocarbures liquéfiés ;
-         l'arrêté ministériel n° 99-610 du 16 décembre 1999 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments industriels ;
-         l'arrêté ministériel n° 99-611 du 16 décembre 1999 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou mixtes n'entrant pas dans la catégorie des immeubles de grande hauteur ;
-         l'arrêté ministériel n° 2002-647 du 21 novembre 2002 fixant les mesures générales à appliquer pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement couverts et des parcs de stationnement à rangement automatisé de véhicules à moteur, modifié ;
-         l'arrêté ministériel n° 2003-35 du 23 janvier 2003 relatif à la mise en sécurité des petits hôtels et pensions de famille existants ;
-         l‘arrêté ministériel n° 2005-10 du 12 janvier 2005 fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
-         l'arrêté ministériel n° 2007-611 du 28 novembre 2007 fixant les règles générales de construction, installation, contrôle et d'entretien des ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
-         l'arrêté ministériel n° 2009-227 du 8 mai 2009 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n° 2007-611 du 28 novembre 2007 fixant les règles générales de construction, installation, contrôle et entretien des ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
-         l'arrêté ministériel n° 2009-113 du 10 mars 2009 relatif aux installations destinées au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire ;
-         l'arrêté ministériel n° 2013-642 du 20 décembre 2013 fixant les règles de sécurité à respecter lors de l'installation de dispositifs de production électrique de type photovoltaïque.

Art. 5.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes sera constatée par les agents assermentés et poursuivis conformément à l'article 13 de l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959, modifiée, susvisée.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un novembre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Les annexes à l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 sont téléchargeables sur
https://service-public-entreprises.gouv.mc/Securite/Hygiene-et-securite-des-batiments/Reglementation/Reglementation-concernant-la-securite-des-batiments
et également disponibles à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.