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Arrêté Ministériel n° 2018-544 du 14 juin 2018 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de l'institution de prévoyance « Humanis Prevoyance » à la société « R2e-Retraite Epargne Expertise ».

  • No. Journal 8387
  • Date of publication 22/06/2018
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par l'institution de prévoyance « Humanis Prevoyance », tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « R2e-Retraite Epargne Expertise » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-12 du 11 janvier 2018 autorisant la compagnie d'assurance « R2e-Retraite Epargne Expertise » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-144 du 21 février 2018  autorisant l'institution de prévoyance « Humanis Prevoyance » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco le 9 mars 2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juin 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « R2e-Retraite Epargne Expertise » dont le siège social est à Malakoff, 92240, 137-149, rue Vaillant Couturier, du portefeuille de contrats d'assurances souscrits sur le territoire monégasque par l'institution de prévoyance « Humanis Prevoyance » dont le siège social est à Paris, 14ème, 29, boulevard Edgar Quinet.

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze juin deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14