Arrêté Ministériel n° 2018-527 du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Syrie.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Syrie ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 juin 2018 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept juin deux mille dix-huit.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-527 du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques
L'annexe I de l'arrêté ministériel n° 2011-301 est modifiée comme suit :
1. Dans la partie A « Personnes », les mentions ci-après sont modifiées comme suit :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
7. | Amjad Abbas (ou Al-Abbas) |
| Chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida. |
8. | Rami Makhlouf | Date de naissance : 10 juillet 1969 Lieu de naissance : Damas Passeport n° 000098044, Numéro de délivrance 002-03-0015187
| Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant des intérêts dans les secteurs des télécommunications, des services financiers, des transports et de l’immobilier ; il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d’encadrement et de direction dans la société Syriatel, principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie, et dans le fonds d’investissement Al Mashreq, Bena Properties et Cham Holding. Il fournit financement et soutien au régime syrien via ses intérêts financiers. Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad ; il est un cousin du président Bashar Al-Assad. |
9. | Abd Al-Fatah Qudsiyah
| Date de naissance : 1953 Lieu de naissance : Hama Passeport diplomatique N° D0005788
| Officier ayant le grade de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011. Directeur adjoint du Bureau de la sécurité nationale du parti Baas. Ancien chef de la direction du renseignement militaire syrien. Impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. |
13. | Munzir (ou Mundhir, Monzer) Jamil Al-Assad
| Date de naissance : 1er mars 1961 ; Lieu de naissance : Kerdaha, province de Lattaquié ; Passeports n° 86449 et 842781 | Impliqué dans les violences contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha. |
19. | Iyad (ou Eyad) Makhlouf
| Date de naissance : 21 janvier 1973 Lieu de naissance : Damas Passeport n° N001820740
| Membre de la famille Makhlouf ; fils de Mohammed Makhlouf, frère de Hafez et de Rami et frère de Ihab Makhlouf ; cousin du président Bashar Al-Assad. Membre des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011. Officier de la direction des renseignements généraux impliqué dans les violences exercées contre la population civile. |
23. | Zoulhima (ou Zu al-Himma) Chaliche (ou Shalish, Shaleesh) (ou Dhu al-Himma Shalish) | Date de naissance : 1951, 1946 ou 1956 Lieu de naissance : Kerdaha
| Officier des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011. Ancien chef de la protection présidentielle. Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Impliqué dans les violences exercées contre les manifestants. Membre de la famille Assad : cousin du président Bashar Al-Assad. |
26. | Général de division Qasem Soleimani (ou Qasim Soleimany ; Qasim Soleimani ; Qasem Sulaimani ; Qasim Sulaimani ; Qasim Sulaymani ; Qasem Sulaymani ; Kasim Soleimani ; Kasim Sulaimani ; Kasim Sulaymani ; Haj Qasem ; Haji Qassem ; Sarder Soleimani) | Date de naissance : 11 mars 1957 Lieu de naissance : Qom, Iran (République islamique d’) Passeport n° 008827, délivré en Iran.
| Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique - Qods ; impliqué dans la fourniture de matériel et d’assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie.
|
27. | Hossein Taeb (ou Taeb, Hassan ; ou Taeb, Hosein ; ou Taeb, Hossein ; ou Taeb, Hussayn ; ou Hojjatoleslam Hossein Ta’eb) | Né en 1963 Lieu de naissance : Téhéran, Iran.
| Commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique pour le renseignement ; impliqué dans la fourniture de matériel et d’assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. |
36. | Nizar al-Asaad (ou Nizar Asaad | Cousin de Bashar Al-Assad ; ancien dirigeant de la société « Nizar Oilfield Supplies » | Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié. |
37. | Général de division Rafiq (ou Rafeeq) Shahadah (ou Shahada, Shahade, Shahadeh, Chahada, Chahade, Chahadeh, Chahada) | Date de naissance : 1956 Lieu de naissance : Jableh, province de Lattaquié
| Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du renseignement militaire syrien à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences exercées contre la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et le renseignement militaire. |
50. | Tarif Akhras (ou Al Akhras) | Date de naissance : 2 juin 1951 Lieu de naissance : Homs, Syrie Passeport syrien N° 0000092405 | Homme d’affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce de Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Assad. Membre du conseil d’administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni un soutien logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars). |
53. | Adib Mayaleh (ou André Mayard) | Date de naissance : 15 mai 1955 Lieu de naissance : Bassir | Ancien gouverneur et président du conseil d’administration de la Banque centrale de Syrie. Adib Mayaleh a contrôlé le secteur bancaire syrien et géré la masse monétaire syrienne par la mise en circulation et le retrait de billets de banque et le contrôle de la valeur du taux de change international de la livre syrienne. Par son rôle à la Banque centrale de Syrie, Adib Mayaleh a apporté un soutien économique et financier au régime syrien. Ancien ministre de l’économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011. |
68. | Bassam Sabbagh (ou Al Sabbagh)
| Date de naissance : 24 août 1959 Lieu de naissance : Damas Adresse : Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas Passeport syrien N° 004326765, délivré le 2.11.2008, valable jusqu’en novembre 2014 | Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf. Associé à Bashar Al-Assad dans le financement d’un projet immobilier à Lattaquié. Apporte un soutien financier au régime. |
79. | Général de division Talal Makhluf (ou Makhlouf) |
| Ancien commandant de la 105e brigade de la Garde républicaine. Actuel général commandant la Garde républicaine. Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Responsable militaire impliqué dans les violences commises à Damas. |
80. | Général de division Nazih (ou Nazeeh) Hassun (ou Hassoun) |
| Officier ayant le grade de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011. Chef de la direction de la sécurité politique des services de sécurité syriens, en poste après mai 2011. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. |
109. | Imad Mohammad (ou Mohamed, Muhammad, Mohammed) Deeb Khamis (ou Imad Mohammad Dib Khamees) | Date de naissance : 1er août 1961 Lieu de naissance : près de Damas | Premier ministre et ancien ministre de l’électricité. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. |
114. | Emad Abdul-Ghani Sabouni (ou Imad Abdul Ghani Al Sabuni) | Date de naissance : 1964 Lieu de naissance : Damas | Ancien ministre des télécommunications et de la technologie, en poste jusqu’en avril 2014 au moins. En tant qu’ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. Nommé en juillet 2016 à la tête du Service de planification et de coopération internationale (service de l’État). |
116. | Tayseer Qala Awwad | Date de naissance : 1943 Lieu de naissance : Damas | Ancien ministre de la justice. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile. Ancien président de tribunal militaire. Membre du Haut Conseil de la justice. |
132. | Général de brigade Salam Fajr Mahmoud |
| Directeur de la branche de Bab Touma (Damas) du Service de renseignement de l’armée de l’air. Responsable de la torture d’opposants placés en détention. |
147. | Général Amer al-Achi (ou Amer Ibrahim al-Achi ; ou Amis al Ashi ; ou Ammar Aachi ; ou Amer Ashi) |
| Chef de la branche renseignement du service de renseignement de l’armée de l’air (2012-2016). Par ses fonctions au sein du service de renseignement de l’armée de l’air, Amer al-Achi est impliqué dans la répression de l’opposition syrienne. |
153. | Waleed (ou Walid) Al Mo’alle (ou Al Moallem, Muallem) |
| Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et des expatriés. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. |
157. | Bassam Hanna | Date de naissance : 1954 Lieu de naissance : Alep (Syrie) | Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011. En tant qu’ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. |
160. | Dr. Hazwan Al Wez (ou Al Wazz) |
| Ministre de l’éducation. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. |
169. | Adnan Abdo (ou Abdou) Al Sikhny (ou Al-Sikhni, Al-Sekhny, Al-Sekhni) | Date de naissance : 1961 Lieu de naissance : Alep (Syrie) | Ancien ministre de l’industrie. En tant qu’ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. |
171. | Dr Abdul-Salam Al Nayef |
| Ancien ministre de la santé au pouvoir après mai 2011. En tant qu’ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. |
175. | Najm-eddin (ou Nejm-eddin, Nejm-eddeen, Najm-eddeen, Nejm-addin, Nejm-addeen, Najmaddeen, Najm-addin) Khreit (ou Khrait) |
| Ancien ministre d’État. En tant qu’ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. |
176. | Abdullah (ou Abdallah) Khaleel (ou Khalil) Hussein (ou Hussain) |
| Ancien ministre d’État au pouvoir après mai 2011. En tant qu’ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. |
189. | Dr Malek Ali (ou Malik Ali) | Date de naissance : 1956 Lieu de naissance : Tartous (Syrie) | Ancien ministre de l’enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu’ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. |
206. | Général de division Muhamad (ou Mohamed, Muhammad) Mahalla (ou Mahla, Mualla, Maalla, Muhalla) | Date de naissance : 1960 Lieu de naissance : Jableh | Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) depuis avril 2015. Responsable de la répression et des violences exercées contre la population civile à Damas/gouvernorat de Damas. Ancien chef adjoint de la sécurité politique (2012), officier de la Garde républicaine syrienne et vice-directeur de la direction de la sécurité politique. Chef de la police militaire, membre du Bureau de la sécurité nationale. |
210. | Tahir Hamid Khalil (ou Tahir Hamid Khali ; Khalil Tahir Hamid) | Fonction : général de division | A rang de général de division, chef de la direction de l’artillerie et des missiles de l’armée syrienne, en poste après mai 2011. En sa qualité d’officier supérieur à la direction de l’artillerie et des missiles, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, y compris le déploiement de missiles et d’armes chimiques par les brigades placées sous son commandement dans des zones civiles densément peuplées, en 2013, à la Ghouta. |
251. | Mohammad Ziad Ghriwati (ou Mohammad Ziad Ghraywati) |
| Mohammad Ziad Ghriwati est ingénieur au Centre d’études et de recherches scientifiques syrien. Il est impliqué dans la prolifération d’armes chimiques et dans leur livraison. Mohammad Ziad Ghriwati a participé à la construction de barils d’explosifs utilisés contre la population civile en Syrie. Il est associé au Centre d’études et de recherches scientifiques syrien, entité inscrite sur la liste. |
253. | Khaled Sawan |
| Le docteur Khaled Swan est ingénieur au Centre d’étude et de recherche scientifique syrien qui est impliqué dans la prolifération d’armes chimiques et dans leur livraison. Il a participé à la construction de barils d’explosifs utilisés contre la population civile en Syrie. Il a été associé au Centre d’étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. |
254. | Raymond Rizq (ou Raymond Rizk)
|
| Raymond Rizq est ingénieur au Centre d’étude et de recherche scientifique syrien ; il est impliqué dans la prolifération d’armes chimiques et dans leur livraison. Il a participé à la construction de barils d’explosifs utilisés contre la population civile en Syrie. Il est associé au Centre d’étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. |
261. | Maher Sulaiman (ou Mahir ; Suleiman) | Lieu de naissance : Lattakié, Syrie Médecin ; directeur de l’Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST) Adresse : Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), PO Box 31983, Damas | Directeur de l’Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), qui fournit des formations et une aide dans le cadre du secteur de la prolifération des armes chimiques en Syrie. En raison du poste important qu’il occupe au HIAST, qui est affilié au Centre d’études et de recherche scientifique (CERS), il est associé au HIAST et au CERS, qui sont tous les deux des entités désignées. |
2. Dans la partie A « Personnes », les noms et les mentions correspondantes ci-après sont supprimées :
21. Dawud Rajiha
39. Hassan Bin-Ali Al-Turkmani
3. Dans la partie A « Personnes », les numéros des mentions concernant les personnes visées ci-après sont remplacés comme suit :
Nom de la personne | Numéro actuel de la mention | Nouveau numéro de la mention |
Houmam Jaza’iri | 1 | 264 |
Mohamad Amer Mardini | 2 | 265 |
Mohamad Ghazi Jalali | 3 | 266 |
Kamal Cheikha | 4 | 15 |
Hassan Nouri | 5 | 17 |
Mohammad Walid Ghazal | 6 | 74 |
Khalaf Souleymane | 7 | 118 |
Nizar Wahbeh Yazaji | 8 | 178 |
Hassan Safiyeh | 9 | 202 |
Issam Khalil | 10 | 267 |
Ghassan Ahmed | 13 | 268 |
Abdelhamid Khamis | 16 | 269 |
4. Dans la partie B « Entités », la mention n° 60 est remplacée par le texte suivant :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
60. | Higher Institute for Applied Sciences and Technology (HIAST) (ou Institut Supérieur des Sciences Appliquées et de Technologie (ISSAT) | P.O. Box 31983, Barzeh | Affilié au Centre d’études et de recherches scientifiques syrien (CERS), déjà désigné, dont il est une filiale. Il dispense des formations et un soutien au CERS, et est donc responsable de la répression violente exercée contre la population civile. |