Arrêté Ministériel n° 2018-141 du 21 février 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la République Démocratique du Congo ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 février 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008, susvisé, les annexes I et II dudit arrêté sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un février deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-141 du 21 février 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.

I. Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste qui figure à l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé :
32. Muhindo Akili Mundos
[Pseudonymes : a) Charles Muhindo Akili Mundos ; b) Akili Muhindo ; c) Muhindo Mundos]
Désignation : a) général des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), commandant de la 31e brigade ; b) général de brigade des FARDC.
Date de naissance : 10 novembre 1972.
Lieu de naissance : République démocratique du Congo.
Nationalité : République démocratique du Congo.
Date de désignation par les Nations unies : 1er février 2018.
Renseignements divers : Muhindo Akili Mundos est un général des FARDC, commandant de la 31e brigade. En septembre 2014, il a été nommé commandant du secteur opérationnel des FARDC dans les zones de Beni et de Lubero, notamment l'opération Sukola I contre les Forces démocratiques alliées (ADF), fonctions qu'il a occupées jusqu'en juin 2015. Il représente également une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016).
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste : Muhindo Akili Mundos a été inscrit sur la liste le 1er février 2018, en application des critères énoncés au paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016), tels que réaffirmés dans la résolution 2360 (2017).
Renseignements complémentaires :
D'août 2014 à juin 2015, Muhindo Akili Mundos était commandant de l'armée congolaise chargé des opérations militaires contre les Forces démocratiques alliées (ADF) pendant l'opération militaire Sukola I. Sous le commandement de Mundos, l'unité des FARDC n'est pas intervenue pour empêcher les Forces démocratiques alliées de commettre des atteintes des droits de l'homme, notamment des attaques visant des civils. Mundos a recruté et équipé des ex-combattants de groupes armés locaux pour qu'ils participent à des exécutions extrajudiciaires et aux massacres perpétrés par les Forces démocratiques alliées. Alors qu'il était le commandant de l'opération Sukola I des FARDC, Mundos a également commandé une faction d'un sous-groupe des Forces démocratiques alliées, connue sous le nom de ADF-Mwalika, et lui a apporté un appui. Sous le commandement de Mundos, les ADF-Mwalika ont perpétré des attaques contre des civils avec l'appui supplémentaire de combattants des FARDC, elles aussi commandées par Mundos durant ces opérations.
33. Guidon Shimiray Mwissa
Date de naissance : 13 mars 1980.
Lieu de naissance : Kigoma, Walikale, République démocratique du Congo.
Date de désignation par les Nations unies : 1er février 2018\.
Renseignements divers : a obtenu un diplôme d'études secondaires à l'école d'humanités sociales à Mpofi ; à l'âge de 16 ans, il a rejoint un groupe armé dirigé par She Kasikila ; il a ensuite intégré les Forces armées de la République démocratique du Congo avec Kasikila, en tant qu'officier S3 de bataillon. Blessé en 2007, il a rejoint les Maï-Maï Simba, alors sous la direction du commandant « Mando ». En 2008, il a participé à la formation de Nduma défense du Congo (NDC), devenant le commandant en second chargé de la brigade Aigle Lemabé. Il représente également une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 g) de la résolution 2293 (2016).
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste : Guidon Shimiray Mwissa a été inscrit sur la liste le 1er février 2018, en application des critères énoncés au paragraphe 7 g) de la résolution 2293 (2016), tels que réaffirmés dans la résolution 2360 (2017).
Renseignements complémentaires :
Le « général » Guidon Shimiray Mwissa a quitté le groupe Nduma défense du Congo (NDC) et créé son propre groupe, le NDC-R, en 2014. Le NDC-R, sous la direction de Guidon Shimiray Mwissa, utilise des enfants soldats qu'il envoie combattre dans des conflits armés. Le NDC-R est également accusé de commettre des atteintes aux droits de l'homme dans les provinces de l'est, de prélever illégalement des taxes dans les zones aurifères et d'utiliser ces recettes pour acheter des armes en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.
34. Lucien Nzambamwita
(Pseudonyme : André Kalume)
Date de naissance : 1966.
Lieu de naissance : Cellule Nyagitabire, Secteur Ruvune, Commune Kinyami, Préfecture Byumba, Rwanda.
Nationalité : Rwanda.
Date de désignation par les Nations unies : 1er février 2018.
Renseignements divers : il représente une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 j) de la résolution 2293 (2016).
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste : Lucien Nzambamwita a été inscrit sur la liste le 1er février 2018, en application des critères énoncés au paragraphe 7 j) de la résolution 2293 (2016), tels que réaffirmés dans la résolution 2360 (2017).
Renseignements complémentaires : Lucien Nzambamwita (autre nom connu : André Kalume) est un chef militaire des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), qui opèrent en République démocratique du Congo, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays et sont responsables d'atteintes aux droits de l'homme, notamment d'attaques et de meurtres de civils. Les FDLR sont visées par des sanctions imposées par le Comité 1533 le 31 décembre 2012.
35. Gédéon Kyungu Mutanga Wa Bafunkwa Kanonga
Désignation : chef rebelle katangais.
Date de naissance : 1974.
Lieu de naissance : territoire de Manono, Province du Katanga (aujourd'hui Province du Tanganyika).
Date de désignation par les Nations unies : 1er février 2018.
Renseignements divers : Gédéon Kyungu appartient au groupe ethnique des Balubakat. Après avoir suivi un enseignement primaire à Likasi et des études secondaires à Manono, il a obtenu un diplôme de pédagogie. En 1999, il a rejoint le mouvement Maï-Maï. Depuis 2003, il commande l'un des groupes les plus actifs dans la province du Katanga. En 2006, il a pris contact avec les forces de maintien de la paix de l'ONU afin d'être intégré au programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR). En 2011, il s'est échappé de prison puis s'est rendu en octobre 2016. Il représente une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République démocratique du Congo au titre du paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016).
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste : Gédéon Kyungu Mutanga Wa Bafunkwa Kanonga a été inscrit sur la liste le 1er février 2018, en application des critères énoncés au paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016), tels que réaffirmés dans la résolution 2360 (2017).
Renseignements complémentaires :
Entre 2011 et 2014, alors qu'il était le chef de la milice Bakata Katanga (autre nom connu : Kata Katanga), Gédéon Kyungu Mutanga a été impliqué dans de graves atteintes des droits de l'homme, notamment des meurtres et attaques de civils, en particulier dans les zones rurales de la province du Katanga. En tant que commandant du groupe armé Bakata Katanga, il s'est rendu coupable de violations graves des droits de l'homme et de crimes de guerre, y compris des attaques contre des civils, dans le sud-est de la République démocratique du Congo. Gédéon Kyungu Mutanga est donc une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en République démocratique du Congo.
II. Les mentions concernant les personnes suivantes sont supprimées à l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé :
9. Gédéon Kyungu Mutanga ;
13. Muhindo Akili Mundos.