Arrêté Ministériel n° 2017-364 du 16 juin 2017 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurances « La Parisienne » à la compagnie d'assurances « AIG Europe Limited ».

No. Journal 8335
Date of publication 23/06/2017
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances « La Parisienne », tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits à Monaco à la compagnie « AIG Europe Limited » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 1933 confirmé par l'arrêté ministériel n° 69-251 du 23 septembre 1969 autorisant la compagnie d'assurances « La Parisienne » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-450 du 1er août 2014 autorisant la compagnie d'assurances « AIG Europe Limited » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 10 mars 2017 invitant les créanciers de la compagnie d'assurances « La Parisienne » dont le siège social est à Paris, 2ème, 120-122 rue de Réaumur, et ceux de la compagnie « AIG Europe Limited », dont le siège social est à Londres, The AIG Building, 58 Fenchurch Street, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 juin 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la compagnie d'assurances « AIG Europe Limited », dont le siège social est à Londres, The AIG Building, 58 Fenchurch Street, EC3M 4 AB, du portefeuille de contrats d'assurance souscrits à Monaco avec les droits et obligations qui s'y rattachent par la compagnie d'assurances « La Parisienne » dont le siège social est Paris, 2ème, 120-122, rue de Réaumur ;

Art. 2.

L'arrêté ministériel du 7 décembre 1933 et l'arrêté ministériel n° 69-251 du 23 septembre 1969, susvisés, sont abrogés.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize juin deux mille dix-sept.