Décision du Directeur Général de la SAM Monaco Telecom en date du 6 juin 2017 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des enquêtes de satisfaction du service de renseignements téléphoniques ».

No. Journal 8334
Date of publication 16/06/2017
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Nous, Société Anonyme Monégasque Monaco Telecom ;
Vu la Constitution ;
Vu la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu le contrat de Concession du Service Public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;
Vu le Cahier des Charges relatif à la Concession du Service Public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 et annexé à l'Ordonnance Souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d'informations nominatives ;
Vu la demande d'avis déposée par Monaco Telecom SAM le 21 février 2017 concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité, « Gestion des enquêtes de satisfaction du service de renseignements téléphoniques » ;
Vu la prorogation du délai d'examen de la présente demande d'avis notifiée au responsable de traitement le 19 avril 2017, conformément à l'article 19 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 susmentionnée ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des informations Nominatives en date du 17 mai 2017 portant examen du traitement automatisé susvisé ;
Vu la délibération n° 2017-81 du 17 mai 2017 de la Commission portant avis favorable sur la demande déposée par Monaco Telecom SAM relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé ayant pour finalité « Gestion des enquêtes de satisfaction du service de renseignements téléphoniques » ;
Vu l'avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé des données nominatives précitées, émis le 23 mai 2017 par la délibération n° 2017-81 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la SAM Monaco Telecom, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion des enquêtes de satisfaction du service de renseignements téléphoniques ».
Monaco, le 6 juin 2017.