Arrêté Ministériel n° 2016-641 du 3 novembre 2016 fixant le montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour l'exercice 2016-2017.

No. Journal 8303
Date of publication 11/11/2016
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Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux les 27 septembre et 29 septembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux est fixé à 119.236.000 € pour l'exercice 2015-2016.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois novembre deux mille seize.