icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Joëlle PASTOR-BENSA Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 30, avenue de Grande-Bretagne - Monaco

  • No. Journal 8289
  • Date of publication 05/08/2016
  • Quality 97.97%
  • Page no. 1978
Par jugement en date du 26 novembre 2015, le Tribunal de Première Instance statuant en chambre du Conseil a homologué avec toutes ses conséquences légales, l’acte dressé par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 10 juillet 2013, par lequel les époux Raoul, Jean, Victor ROMAGNOLI et Marie-Françoise GUILLAUMIE épouse ROMAGNOLI ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1243 alinéa 2 du Code Civil.
Monaco, le 5 août 2016.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14