icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2016-284 du 14 avril 2016 modifiant l’arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye

  • No. Journal 8274
  • Date of publication 22/04/2016
  • Quality 96.28%
  • Page no. 975
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2011-118 susvisé est modifié comme suit :
« Article premier - En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, et afin de prendre des mesure à l’encontre des violations des droits de l’homme et des menaces sur la paix et la sécurité internationales que fait peser la situation en Libye, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes, énumérés dans les annexes au présent arrêté.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la Direction du Budget et du Trésor peut autoriser, à titre exceptionnel, le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, dans des conditions conformes aux pratiques internationales, notamment celles des pays membres des Nations-Unies. »
Art. 2.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-118 susvisé, les annexes dudit arrêté sont remplacées par l’annexe du présent arrêté.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze avril deux mille seize.


Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.

ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2016-284 DU 14 AVRIL 2016 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2011-118 DU 8 MARS 2011 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES.

L’annexe dudit arrêté est remplacée par le texte suivant :
« Annexe I
Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes désignés par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions des Nations unies conformément au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011), aux paragraphes 19, 22 ou 23 de la RCSNU 1973 (2011), au paragraphe 4 de la RCSNU 2174 (2014) ou au paragraphe de la RCSNU 2213 (2015).
A.Personnes
Nom : ABU ZAYD UMAR DORDA
Titre : N.C. Désignation : a) Fonctions : directeur de l’Organisation de la sécurité extérieure. b) chef de l’organisme de renseignement extérieur. Date de naissance : N.C. Lieu de naissance : N.C. Pseudonyme fiable : N.C. Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : N.C. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : Libye (État/lieu présumé : en détention en Libye) Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).
Informations supplémentaires
Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseignement extérieur.
Nom : ABU BAKR YUNIS JABIR
Titre : général de division. Désignation : Fonctions : ministre de la défense. Date de naissance : 1952. Lieu de naissance : Jalo, Libye. Pseudonyme fiable : N.C. Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : N.C. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : N.C. Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé : décédé.
Informations supplémentaires
Responsable de l’ensemble des actions des forces armées.
Nom : MATUQ MOHAMMED MATUQ
Titre : N.C. Désignation : Fonctions : secrétaire chargé des services publics. Date de naissance : 1956. Lieu de naissance : Khoms, Libye. Pseudonyme fiable : N.C. Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : N.C. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : N.C. Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé : inconnu, présumé capturé.
Informations supplémentaires
Membre influent du régime. Membre des comités révolutionnaires. A, par le passé, pris des mesures pour mettre fin à la dissidence et a participé à des actes de violence.
Nom : AÏCHA MOUAMMAR MUHAMMED ABU MINYAR QADHAFI
Titre : N.C. Désignation : N.C. Date de naissance : 1978. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : Aïsha Muhammed Abdul Salam (numéro de passeport : 215215). Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : 428720. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : Sultanat d’Oman (État/lieu présumé : Sultanat d’Oman). Inscrite le : 26 février 2011. Renseignements divers : inscrite en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
Informations supplémentaires
Association étroite avec le régime. A voyagé en violation du paragraphe 15 de la résolution 1970, comme le groupe d’experts sur la Libye l’a indiqué dans son rapport d’activité pour 2013.
Nom : HANNIBAL MOUAMMAR QADHAFI
Titre : N.C. Désignation : N.C. Date de naissance : 20 septembre 1975. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : N.C. Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : B/002210. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : Algérie (État/lieu présumé : Algérie). Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
Informations supplémentaires
Association étroite avec le régime.
Nom : KHAMIS MOUAMMAR QADHAFI
Titre : N.C. Désignation : N.C. Date de naissance : 1978. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : N.C. Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : N.C. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : N.C. Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé : décédé.
Informations supplémentaires
Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
Nom : MOHAMMED MOUAMMAR QADHAFI
Titre : N.C. Désignation : N.C. Date de naissance : 1970. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : N.C. Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : N.C. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : Sultanat d’Oman (État/lieu présumé : Sultanat d’Oman). Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
Informations supplémentaires
Association étroite avec le régime.
Nom : MOUAMMAR MOHAMMED ABU MINYAR QADHAFI
Titre : N.C. Désignation : Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Date de naissance : 1942. Lieu de naissance : Sirte, Libye. Pseudonyme fiable : N.C. Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : N.C. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : N.C. Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : Inscrit sur la liste de l’ONU en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé : décédé.
Informations supplémentaires
Responsable d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme.
Nom : MUTASSIM QADHAFI
Titre : N.C. Désignation : conseiller pour la sécurité nationale. Date de naissance : 1976. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : N.C. Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : N.C. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : N.C. Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé : décédé.
Informations supplémentaires
Association étroite avec le régime.
Nom : SAADI QADHAFI
Titre : N.C. Désignation : commandant des forces spéciales. Date de naissance : a) 27 mai 1973 ; b) 1er janvier 1975. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : N.C. Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : a) 014797 ; b) 524521. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : Libye (en détention). Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).
Informations supplémentaires
Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
Nom : SAIF AL-ARAB QADHAFI
Titre : N.C. Désignation : N.C. Date de naissance : 1982. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : N.C. Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : N.C. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : N.C. Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé : décédé.
Informations supplémentaires
Association étroite avec le régime.
Nom : SAIF AL-ISLAM QADHAFI
Titre : N.C. Désignation : directeur de la Fondation Khadafi. Date de naissance : 25 juin 1972. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : N.C. Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : B014995. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : Libye (État/lieu présumé : en détention en Libye) Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
Informations supplémentaires
Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
Nom : ABDULLAH AL-SENUSSI
Titre : colonel Désignation : directeur du renseignement militaire. Date de naissance : 1949. Lieu de naissance : Soudan. Pseudonyme fiable : a) Abdoullah Ould Ahmed [numéro de passeport : B0515260 ; date de naissance : 1948 ; lieu de naissance : Anefif (Kidal), Mali ; date de délivrance : 10 janvier 2012 ; lieu de délivrance : Bamako, Mali ; date d’expiration : 10 janvier 2017] ; b) Abdoullah Ould Ahmed (numéro d’identité malien 073/SPICRE ; lieu de naissance : Anefif, Mali ; date de délivrance : 6 décembre 2011 ; lieu de délivrance : Essouk, Mali). Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : N.C. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : Libye (État/lieu présumé : en détention en Libye) Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).
Informations supplémentaires
Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d’avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour l’attentat perpétré contre le vol UTA. Beau-frère de Mouammar Qadhafi.
Nom : SAFIA FARKASH AL-BARASSI
Titre : N.C. Désignation : N.C. Date de naissance : vers 1952. Lieu de naissance : Al Bayda, Libye. Pseudonyme fiable : Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport d’Oman n° 03825239). Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : 03825239. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : Sultanat d’Oman. Inscrite le : 24 juin 2011. Renseignements divers : inscrite en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
Informations supplémentaires
Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa soeur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SANUSSI, chef du renseignement militaire libyen.
Nom : ABDELHAFIZ ZLITNI
Titre : N.C. Désignation : a) ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi ; b) secrétaire du Comité populaire général des finances et du plan ; c) chef temporaire de la Banque centrale de Libye. Date de naissance : 1935. Lieu de naissance : N.C. Pseudonyme fiable : N.C. Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : N.C. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : N.C. Inscrit le : 24 juin 2011. Renseignements divers : inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
Informations supplémentaires
Implication dans les actes de violence contre les manifestants. Secrétaire du Comité populaire général des finances et du plan. Zlitni dirige à titre intérimaire la Banque centrale de Libye. Il était auparavant président de la compagnie pétrolière nationale libyenne. Selon les informations dont nous disposons, il serait occupé à tenter de récolter des fonds pour reconstituer les réserves de la Banque centrale qui ont servi à soutenir la campagne militaire actuelle.

Annexe II
Liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes autres que ceux désignés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou le comité des sanctions.

Related files

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14