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Ordonnance Souveraine n° 5.380 du 2 juillet 2015 autorisant l’acceptation de legs

  • No. Journal 8233
  • Date of publication 10/07/2015
  • Quality 97.32%
  • Page no. 1827
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu le testament et les codicilles olographes datés des 18 janvier, 24 janvier et 3 mars 2012, déposés en l’Etude de Me Magali Crovetto-Aquilina, Notaire à Monaco, de Mme Florence Packer, décédée à Monaco le 22 décembre 2012 ;
Vu les demandes présentées par la Présidente de l’association « Œuvre de Sœur Marie » et par la Présidente de l’association « Eglise Anglicane de Saint-Paul à Monte-Carlo » ;
Vu l’article 778 du Code Civil ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.224 du 27 juillet 1964 relative à la publicité de certains legs ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 6 septembre 2013 ;
Notre Conseil d’Etat entendu ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juin 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
La Présidente de l’association « Œuvre de Sœur Marie » et la Présidente de l’association « Eglise Anglicane de Saint-Paul à Monte-Carlo » sont autorisées à accepter, au nom de ces entités, les legs consentis en leur faveur par Mme Florence PACKER, suivant les termes testamentaires susmentionnés.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux juillet deux mille quinze.


ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
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Version 2018.11.07.14