PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 15 mai 2015, enregistré, le nommé :
- M. S. né le 4 mai 1971 à Ceanu Mare (Roumanie) d’A. et de M. L. de nationalité roumaine, associé gérant
actuellement sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 14 juillet 2015, à 9 heures, sous la prévention de non remise de comptes.
Délit prévu et réprimé par les articles 51-7, 51-9 et 51-13 du Code de Commerce, les articles 4 et 5 de l’ordonnance souveraine n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 et l’article 26 chiffre 4 du Code Pénal.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO.
- M. S. né le 4 mai 1971 à Ceanu Mare (Roumanie) d’A. et de M. L. de nationalité roumaine, associé gérant
actuellement sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 14 juillet 2015, à 9 heures, sous la prévention de non remise de comptes.
Délit prévu et réprimé par les articles 51-7, 51-9 et 51-13 du Code de Commerce, les articles 4 et 5 de l’ordonnance souveraine n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 et l’article 26 chiffre 4 du Code Pénal.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO.