Délibération n° 2015-26 du 18 février 2015 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajoutée » de la Direction des Services Fiscaux présentée par le Ministre d’Etat
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe ;
Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d’ordre statistique ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.095 du 24 janvier 2011 portant création de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Études Économiques, modifiée ;
Vu le Code Pénal, notamment son article 308 ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;
Vu la délibération n° 01.05.1 du 15 janvier 2001 portant avis favorable sur la mise en œuvre par la Direction des Services Fiscaux d’un traitement automatisé relatif à « La Taxe sur la Valeur Ajoutée » ;
Vu la délibération n° 07-11 du 15 janvier 2007 constatant la levée des réserves et confirmant l’avis favorable émis par la Commission dans la délibération précitée ;
Vu la demande d’avis modificative déposée par le Ministre d’Etat concernant le traitement automatisé ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajouté » de la Direction des Services Fiscaux ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Préambule
Le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajoutée » a été mis en œuvre par décision du Ministre d’Etat le 12 mars 2001, à la suite de l’avis favorable de la Commission par délibération n° 01.05.1, susvisée.
Ce traitement formalise, notamment, les accès dévolus à la Direction de l’Expansion Economique et les transmissions périodiques réalisées vers cette Direction dans le cadre des missions qui étaient alors les siennes au titre de l’établissement de statistiques publiques.
En 2011, ces missions ont été transférées à l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE) créé par l’ordonnance souveraine n° 3.095 du 24 janvier 2011, susvisée. Cette ordonnance dispose en effet en son article 11 que « Dans tous les textes légaux ou réglementaires en vigueur, la dénomination « I.M.S.E.E » est substituée à celle de « bureau central de statistiques » et à celle de « Service des statistiques et des études économiques » ».
Afin de veiller à la transparence des attributions de l’IMSEE au regard des traitements automatisés d’informations nominatives exploitées par la Direction des Services Fiscaux, le Ministre d’Etat soumet les modifications induites à l’avis de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 1.165, modifiée.
Sur les personnes ayant accès au traitement et les destinataires des informations
La finalité du traitement, les personnes concernées, les informations nominatives traitées, les modalités d’exercice du droit d’accès et la sécurité du traitement sont inchangées.
La modification apportée par le Ministre d’Etat au présent traitement porte sur les personnes ayant accès aux informations et leurs destinataires.
Ainsi, tenant compte des attributions dévolues à l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE) par l’ordonnance souveraine n° 3.095 du 24 janvier 2011, modifiée, les agents habilités de cet Institut auront accès au traitement, en lieu et place des agents de la Direction de l’Expansion Economique, en consultation et en extraction, et pourront être destinataires de données selon les besoins identifiés de statistiques publiques.
A partir de ces informations, l’IMSEE pourra établir des statistiques publiques dans le cadre des missions qui lui ont été réglementairement conférées.
La Commission relève que l’Institut s’engage à lui soumettre, le cas échéant, tout traitement dédié à l’exploitation desdites informations qui pourrait être envisagé par ses Services.
Elle observe que l’utilisation ultérieure par l’IMSEE des informations traitées dans le cadre du traitement ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajoutée » est compatible avec la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 1.165, modifiée.
Après en avoir délibéré,
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre, par le Ministre d’Etat, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajoutée » de la Direction des Services Fiscaux.
Le Président de la Commission
de Contrôle des Informations Nominatives.
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe ;
Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d’ordre statistique ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.095 du 24 janvier 2011 portant création de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Études Économiques, modifiée ;
Vu le Code Pénal, notamment son article 308 ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;
Vu la délibération n° 01.05.1 du 15 janvier 2001 portant avis favorable sur la mise en œuvre par la Direction des Services Fiscaux d’un traitement automatisé relatif à « La Taxe sur la Valeur Ajoutée » ;
Vu la délibération n° 07-11 du 15 janvier 2007 constatant la levée des réserves et confirmant l’avis favorable émis par la Commission dans la délibération précitée ;
Vu la demande d’avis modificative déposée par le Ministre d’Etat concernant le traitement automatisé ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajouté » de la Direction des Services Fiscaux ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Préambule
Le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajoutée » a été mis en œuvre par décision du Ministre d’Etat le 12 mars 2001, à la suite de l’avis favorable de la Commission par délibération n° 01.05.1, susvisée.
Ce traitement formalise, notamment, les accès dévolus à la Direction de l’Expansion Economique et les transmissions périodiques réalisées vers cette Direction dans le cadre des missions qui étaient alors les siennes au titre de l’établissement de statistiques publiques.
En 2011, ces missions ont été transférées à l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE) créé par l’ordonnance souveraine n° 3.095 du 24 janvier 2011, susvisée. Cette ordonnance dispose en effet en son article 11 que « Dans tous les textes légaux ou réglementaires en vigueur, la dénomination « I.M.S.E.E » est substituée à celle de « bureau central de statistiques » et à celle de « Service des statistiques et des études économiques » ».
Afin de veiller à la transparence des attributions de l’IMSEE au regard des traitements automatisés d’informations nominatives exploitées par la Direction des Services Fiscaux, le Ministre d’Etat soumet les modifications induites à l’avis de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 1.165, modifiée.
Sur les personnes ayant accès au traitement et les destinataires des informations
La finalité du traitement, les personnes concernées, les informations nominatives traitées, les modalités d’exercice du droit d’accès et la sécurité du traitement sont inchangées.
La modification apportée par le Ministre d’Etat au présent traitement porte sur les personnes ayant accès aux informations et leurs destinataires.
Ainsi, tenant compte des attributions dévolues à l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE) par l’ordonnance souveraine n° 3.095 du 24 janvier 2011, modifiée, les agents habilités de cet Institut auront accès au traitement, en lieu et place des agents de la Direction de l’Expansion Economique, en consultation et en extraction, et pourront être destinataires de données selon les besoins identifiés de statistiques publiques.
A partir de ces informations, l’IMSEE pourra établir des statistiques publiques dans le cadre des missions qui lui ont été réglementairement conférées.
La Commission relève que l’Institut s’engage à lui soumettre, le cas échéant, tout traitement dédié à l’exploitation desdites informations qui pourrait être envisagé par ses Services.
Elle observe que l’utilisation ultérieure par l’IMSEE des informations traitées dans le cadre du traitement ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajoutée » est compatible avec la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 1.165, modifiée.
Après en avoir délibéré,
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre, par le Ministre d’Etat, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajoutée » de la Direction des Services Fiscaux.
Le Président de la Commission
de Contrôle des Informations Nominatives.