Arrêté Ministériel n° 2013-329 du 8 juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2012-173 du 2 avril 2012 fixant les tarifs applicables aux taxis
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-302 du 11 mai 1984 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-173 du 2 avril 2012 fixant les tarifs applicables aux taxis ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le deux premiers alinéas de l’article 6 de l’arrêté ministériel n° 2012-173 du 2 avril 2012 fixant les tarifs applicables aux taxis sont modifiés comme suit :
« A titre de mesure accessoire, toute course d’un montant égal ou supérieur à 25 € (T.V.A. comprise) fera obligatoirement l’objet, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note.
Pour les courses dont le montant n’atteint pas 25 € (T.V.A. comprise), la délivrance de la note est facultative mais celle-ci doit être immédiatement remise au client s’il la demande expressément. … »
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit juillet deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-302 du 11 mai 1984 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-173 du 2 avril 2012 fixant les tarifs applicables aux taxis ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le deux premiers alinéas de l’article 6 de l’arrêté ministériel n° 2012-173 du 2 avril 2012 fixant les tarifs applicables aux taxis sont modifiés comme suit :
« A titre de mesure accessoire, toute course d’un montant égal ou supérieur à 25 € (T.V.A. comprise) fera obligatoirement l’objet, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note.
Pour les courses dont le montant n’atteint pas 25 € (T.V.A. comprise), la délivrance de la note est facultative mais celle-ci doit être immédiatement remise au client s’il la demande expressément. … »
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit juillet deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.