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Arrêté Ministériel n° 2013-176 du 4 avril 2013 portant retrait d’une autorisation d’ouverture d’un établissement pharmaceutique vétérinaire en ce qui concerne la distribution en gros de médicaments vétérinaires

  • No. Journal 8116
  • Date of publication 12/04/2013
  • Quality 96.43%
  • Page no. 577
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;

Vu la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003-176 du 3 mars 2003 relatif à l’inspection des établissements pharmaceutiques vétérinaires ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2006-551 du 3 novembre 2006 autorisant la société anonyme monégasque dénommée «Laboratoires ADAM» à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique vétérinaire au titre d’exploitant, de distributeur en gros ;

Vu le rapport définitif établi à la suite de l’inspection du 10 janvier 2012 par M. Jean-Michel Sapin, Inspecteur de l’Agence Nationale du Médicament Vétérinaire, et M. Jean Maurice DELPECH, Pharmacien-Inspecteur, Chef de la Division Produits de Santé et tenant compte des réponses apportées par M. Jean-Luc CLAMOU, Pharmacien responsable ;

Vu les réponses apportées par le pharmacien responsable à la mise en demeure de faire cesser les infractions constatées lors de l’inspection, adressée le 11 juillet 2012 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2013 ;

Considérant que les mesures correctives aux écarts constatés ne permettent pas de lever les risques pour la santé publique et animale, en ce qui concerne l’activité de distribution en gros de médicaments vétérinaires ;


Arrêtons :
Article Premier.
L’autorisation d’ouverture de l’établissement pharmaceutique vétérinaire de la société anonyme monégasque dénommée «Laboratoires ADAM», sise 1-3, avenue Albert II, délivrée par arrêté ministériel n° 2006-551 du 3 novembre 2006, susvisé, est retirée en ce qui concerne l’activité de distribution en gros de médicaments vétérinaires, à compter du 13 avril 2013.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre avril deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14