Ordonnance Souveraine n° 4.202 du 20 février 2013 modifiant l’ordonnance souveraine n° 1.425 du 29 novembre 2007 établissant le classement des grades ou emplois de l’Administration Communale dans les échelles indiciaires de traitement, modifiée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, et notamment ses articles 27 et 33, modifiée ;

Vu les articles premier et 2 de l’ordonnance souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 1.425 du 29 novembre 2007 établissant le classement des grades ou emplois de l’administration communale dans les échelles indiciaires de traitement, modifiée ;

Vu les délibérations du Conseil Communal en date des 15 décembre 2011, 27 mars et 18 décembre 2012 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 février 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;



Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.
L’article premier de Notre ordonnance n° 1.425 du 29 novembre 2007, modifiée, susvisée, est complété comme suit :

- au titre des grades ou emplois communs et particuliers (I) :
«16°-1 Coordinateur
- échelle des Rédacteurs (A 130)» ;

- au titre des grades ou emplois spécifiques à l’enseignement (II) :
«11°-1 Professeur chargé des études
- échelle des Certifiés et PLP de Classe Normale (A 320)» ;

«11°-2 Professeur - Coordinateur Jazz
- échelle des Certifiés et PLP de Classe Normale (A 320)» ;

Le chiffre 14 («Professeur de langues et civilisations - Ecole Supérieure d’Arts Plastiques» est abrogé.
Art. 2.
L’article 2 de Notre ordonnance n° 1.425 du 29 novembre 2007, modifiée, susvisée, est complété comme suit :

- au titre des grades ou emplois communs et particuliers (I) :
«18°-1 Chef de bassin
- échelle des Attachés principaux - (B 040)» ;
Art. 3.
L’article 3 de Notre ordonnance n° 1.425 du 29 novembre 2007, modifiée, susvisée, est complété comme suit :

- au titre des grades ou emplois communs et particuliers (I) :
«9°-1 Agent technique Bâtiment échelle 2 - (C 152)» ;
«17°-1 Chauffeur
échelle 2 - (C 152)» ;
«48°-1 Ouvrier
échelle 1 - (C 154)» ;
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt février deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.