Ordonnance Souveraine n° 4.197 du 20 février 2013 modifiant les articles 6 et 7 de l’ordonnance souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 susvisée, et notamment ses articles 6 et 7, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Les dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, susvisée, sont ainsi modifiées :
«Article 6 - A l’occasion de l’accomplissement des formalités d’inscription, de modification ou de complément d’inscription, il est perçu au profit du Trésor :
- pour l’inscription : 60 € ;
- pour chaque modification et pour les déclarations complémentaires visées au 2ème alinéa de l’article 13 de la loi n° 797 du 18 février 1966 : 10 €.
Dans le cas où par application du dernier alinéa de l’article 4, plusieurs demandes de modification d’inscription sont déposées, simultanément pour une même société, il est perçu un droit de 10 € pour la première modification et de 3,50 € pour chacune des suivantes.
La perception de ces droits est constatée au moyen de l’apposition du timbre unique créé par la loi n° 501 du 20 juillet 1949.
Article 7 - Le service pourra communiquer aux tiers intéressés, sur demande écrite, des extraits d’inscription comportant les renseignements visés à l’article 7 de la loi n° 797 du 18 février 1966.
Il sera perçu un droit de 3,50 € pour chaque certificat d’inscription».
Art. 2.
Les dispositions de la présente ordonnance prendront effet à compter du 1er mars 2013.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt février deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 susvisée, et notamment ses articles 6 et 7, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Les dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, susvisée, sont ainsi modifiées :
«Article 6 - A l’occasion de l’accomplissement des formalités d’inscription, de modification ou de complément d’inscription, il est perçu au profit du Trésor :
- pour l’inscription : 60 € ;
- pour chaque modification et pour les déclarations complémentaires visées au 2ème alinéa de l’article 13 de la loi n° 797 du 18 février 1966 : 10 €.
Dans le cas où par application du dernier alinéa de l’article 4, plusieurs demandes de modification d’inscription sont déposées, simultanément pour une même société, il est perçu un droit de 10 € pour la première modification et de 3,50 € pour chacune des suivantes.
La perception de ces droits est constatée au moyen de l’apposition du timbre unique créé par la loi n° 501 du 20 juillet 1949.
Article 7 - Le service pourra communiquer aux tiers intéressés, sur demande écrite, des extraits d’inscription comportant les renseignements visés à l’article 7 de la loi n° 797 du 18 février 1966.
Il sera perçu un droit de 3,50 € pour chaque certificat d’inscription».
Art. 2.
Les dispositions de la présente ordonnance prendront effet à compter du 1er mars 2013.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt février deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.