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Décision en date du 28 janvier 2013 de S.E. M. le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre, par le Centre de Presse, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des opérations liées aux interventions politiques de la campagne électorale télévisuelle 2013»

  • No. Journal 8106
  • Date of publication 01/02/2013
  • Quality 97.67%
  • Page no. 177
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 22 janvier 2013 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par le Centre de Presse, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des opérations liées aux interventions politiques de la campagne électorale télévisuelle 2013».
Monaco, le 28 janvier 2013.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14