Décision en date du 28 janvier 2013 de S.E. M. le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre, par le Centre de Presse, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des opérations liées aux interventions politiques de la campagne électorale télévisuelle 2013»
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 22 janvier 2013 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par le Centre de Presse, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des opérations liées aux interventions politiques de la campagne électorale télévisuelle 2013».
Monaco, le 28 janvier 2013.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 22 janvier 2013 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par le Centre de Presse, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des opérations liées aux interventions politiques de la campagne électorale télévisuelle 2013».
Monaco, le 28 janvier 2013.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.