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Arrêté Ministériel n° 2012-728 du 20 décembre 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié

  • No. Journal 8101
  • Date of publication 28/12/2012
  • Quality 94.48%
  • Page no. 2607
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Le point 4. à la lettre C.- Frais Pharmaceutiques de l’article 1er de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, modifié, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

«4. Les indemnités de garde des pharmaciens sont prises en charge par les régimes d’assurance maladie dans les conditions suivantes.

Des indemnités de délivrance sont facturables aux patients lorsque la dispensation de produits pharmaceutiques intervient à volets fermés. Elles sont prises en charge intégralement au vu de leur facturation par le pharmacien de garde et dans la limite des tarifs suivants, par ordonnance :

- indemnité de nuit : 6,00 € ;
- indemnité de dimanche ou jour férié 4,00 € ;
- indemnité jours ouvrables 2,00 €.

Des indemnités forfaitaires sont versées aux pharmaciens par les régimes d’assurance maladie de la Principauté. Elles sont exigibles postérieurement à la tenue des services de garde et s’élèvent, pour chaque tour de garde complet assuré :

- la nuit : à 75 € ;
- la journée du dimanche ou d’un jour férié à 75 €.

Le règlement des indemnités forfaitaires intervient dans des conditions définies conjointement par le président de la section A (Officines) de l’Ordre des Pharmaciens et le directeur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ; cette dernière assurant le versement des indemnités forfaitaires dues aux pharmaciens ayant participé au service des gardes et la récupération de la contribution due par les autres organismes sociaux selon la même répartition que celle fixée par l’arrêté ministériel n° 2003-41 du 23 janvier 2003».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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