Arrêté Ministériel n° 2012-727 du 20 décembre 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 99-381 du 30 août 1999 relatif au service minimal obligatoire d’ouverture des pharmacies

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur l’exercice de la pharmacie ;

Vu l’arrêté ministériel n° 99-85 du 22 février 1999 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l’arrêté ministériel n° 99-381 du 30 août 1999 relatif au service minimal obligatoire d’ouverture des pharmacies ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
L’article 3 de l’arrêté ministériel n° 99-381 est supprimé et modifié par les dispositions suivantes :

«Article 3. - La dispensation de produits pharmaceutiques par le pharmacien de garde donne lieu à la perception des indemnités suivantes :

- une indemnité forfaitaire, versée directement par les organismes de services sociaux, pour chaque service de garde complet assuré ;
- une indemnité de délivrance, facturée directement au patient pour chaque ordonnance honorée à volets fermés et pendant le service de garde.

Les montants maxima des indemnités définies au présent article sont déterminés par voie d’arrêté ministériel fixant leurs conditions de prise en charge par les régimes d’assurance maladie».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.