Arrêté Ministériel n° 2012-508 du 6 septembre 2012 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-213 du 12 avril 2012 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les mesures prescrites par l’arrêté ministériel n° 2012-213 du 12 avril 2012 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, à l’encontre des personnes listées à l’annexe du présent arrêté ministériel, sont renouvelées jusqu’au 7 mars 2013.
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six septembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2012-508
DU 6 SEPTEMBRE 2012 PORTANT APPLICATION DE
L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article premier :
Association «collectif autour de l’unicité Tawhid» (CADUT), de type loi 1901, déclarée à la préfecture du Gard (France) le 4 mai 2011, sise au 20, rue Docteur-Léon-Arène à Bagnols-sur-Cèze, au domicile de son président M. Samir Ameur, inventoriée au répertoire national des associations n° W302008614, association écran de FORSANE ALIZZA ;
ACHAMLANE Mohamed, membre actif et fondateur de FORSANE ALIZZA, de sexe masculin, né le 23 novembre 1977 à Nantes (Loire-Atlantique), de nationalité française, résidant au 37, rue des Sencives à Bouguenais (Loire-Atlantique), époux de AILLET Christy, née le 4 décembre 1985 à Landerneau (Finistère), de nationalité française ;
BONHOMME Stéphane, membre actif de FORSANE ALIZZA, de sexe masculin, né le 14 novembre 1977 à Lyon (Rhône), de nationalité française, résidant au 3, place Molière à Saint-Priest (Rhône) ;
BOUDIA Mustapha, membre actif de FORSANE ALIZZA, de sexe masculin, né le 7 février 1987 à Valenciennes (Nord), de nationalité française, résidant au 35, rue Corneille-Theunissen à Anzin (Nord) ;
BOURAOUD Mourad, membre actif de FORSANE ALIZZA, de sexe masculin, né le 27 décembre 1980 à Pithiviers (Loiret), de nationalité française, résidant au 35, rue Robert-Goupil au Bardon (Loiret) ;
DIABY Oumar, membre actif de FORSANE ALIZZA, de sexe masculin, né le 5 août 1975 à Dakar (Sénégal), de nationalité sénégalaise, résidant au 18, boulevard Louis-Braille à Nice (Alpes-Maritimes) ;
HAMADI David, membre actif de FORSANE ALIZZA, de sexe masculin, né le 19 décembre 1978 à Briançon (Hautes-Alpes), de nationalité tunisienne, résidant au 7, rue Joseph-Gazan à Nice (Alpes-Maritimes).
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-213 du 12 avril 2012 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les mesures prescrites par l’arrêté ministériel n° 2012-213 du 12 avril 2012 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, à l’encontre des personnes listées à l’annexe du présent arrêté ministériel, sont renouvelées jusqu’au 7 mars 2013.
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six septembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2012-508
DU 6 SEPTEMBRE 2012 PORTANT APPLICATION DE
L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article premier :
Association «collectif autour de l’unicité Tawhid» (CADUT), de type loi 1901, déclarée à la préfecture du Gard (France) le 4 mai 2011, sise au 20, rue Docteur-Léon-Arène à Bagnols-sur-Cèze, au domicile de son président M. Samir Ameur, inventoriée au répertoire national des associations n° W302008614, association écran de FORSANE ALIZZA ;
ACHAMLANE Mohamed, membre actif et fondateur de FORSANE ALIZZA, de sexe masculin, né le 23 novembre 1977 à Nantes (Loire-Atlantique), de nationalité française, résidant au 37, rue des Sencives à Bouguenais (Loire-Atlantique), époux de AILLET Christy, née le 4 décembre 1985 à Landerneau (Finistère), de nationalité française ;
BONHOMME Stéphane, membre actif de FORSANE ALIZZA, de sexe masculin, né le 14 novembre 1977 à Lyon (Rhône), de nationalité française, résidant au 3, place Molière à Saint-Priest (Rhône) ;
BOUDIA Mustapha, membre actif de FORSANE ALIZZA, de sexe masculin, né le 7 février 1987 à Valenciennes (Nord), de nationalité française, résidant au 35, rue Corneille-Theunissen à Anzin (Nord) ;
BOURAOUD Mourad, membre actif de FORSANE ALIZZA, de sexe masculin, né le 27 décembre 1980 à Pithiviers (Loiret), de nationalité française, résidant au 35, rue Robert-Goupil au Bardon (Loiret) ;
DIABY Oumar, membre actif de FORSANE ALIZZA, de sexe masculin, né le 5 août 1975 à Dakar (Sénégal), de nationalité sénégalaise, résidant au 18, boulevard Louis-Braille à Nice (Alpes-Maritimes) ;
HAMADI David, membre actif de FORSANE ALIZZA, de sexe masculin, né le 19 décembre 1978 à Briançon (Hautes-Alpes), de nationalité tunisienne, résidant au 7, rue Joseph-Gazan à Nice (Alpes-Maritimes).