Ordonnance Souveraine n° 3.885 du 20 juillet 2012 relative à la désignation des membres du Tribunal du Travail

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un Tribunal du Travail, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.851 du 14 août 1967 relative à la désignation des membres du Tribunal du Travail, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 juillet 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 3.851 du 14 août 1967, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

«Le Tribunal du Travail est composé de quarante-huit membres nommés pour six ans par ordonnance souveraine, dans les conditions suivantes :

1°) vingt-quatre membres nommés sur proposition des syndicats salariés ;
2°) vingt-quatre membres nommés sur proposition des syndicats patronaux ;

Les membres du Tribunal du Travail sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres représentant les syndicats salariés et sur la moitié des membres représentant les syndicats patronaux.

Les membres sortants peuvent être à nouveau désignés.»
Art. 2.
L’article 3 de l’ordonnance souveraine n° 3.851 du 14 août 1967, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

«Les personnes résidant hors de Monaco ne pourront excéder en nombre quarante-cinq pour cent des membres du Tribunal du Travail.»
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt juillet deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.