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Ordonnance Souveraine n° 3.796 du 31 mai 2012 autorisant l’acceptation de legs

  • No. Journal 8072
  • Date of publication 08/06/2012
  • Quality 98.15%
  • Page no. 1130
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu le testament authentique, en date du 5 juillet 1994, déposé en l’Etude de Me Nathalie Aureglia-Caruso, Notaire à Monaco, de Mlle Mireille Dufey, décédée à Morges (Suisse) le 14 mars 2007 ;

Vu les demandes présentées par le Directeur Général et le Directeur adjoint de l’association de soutien des hôpitaux de l’ouest lémanique, le Président et la Directrice de la Ligue vaudoise contre le cancer, le Vice-Président et le membre du Conseil spécialement mandaté par la Fondation «Asile des aveugles», le Directeur Général et le Directeur financier de la Fondation «Terre des Hommes» et par le Président et le Secrétaire de la Fondation de soutien en faveur des hôpitaux de Saint-Loup et Orbe ;

Vu l’article 778 du Code civil ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.224 du 27 juillet 1964 relative à la publicité de certains legs ;

Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 16 juillet 2010 ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mai 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Le Directeur Général et le Directeur adjoint de l’association de soutien des hôpitaux de l’ouest lémanique, le Président et la Directrice de la Ligue vaudoise contre le cancer, le Vice-Président et le membre du Conseil spécialement mandaté par la Fondation «Asile des aveugles», le Directeur Général et le Directeur financier de la Fondation «Terre des Hommes» et le Président et le Secrétaire de la Fondation de soutien en faveur des hôpitaux de Saint-Loup et Orbe sont autorisés à accepter, au nom de ces entités, les legs consentis en leur faveur par Mlle Mireille Dufey, suivant les termes des dispositions testamentaires susmentionnées.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente-et-un mai deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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