Ordonnance Souveraine n° 3.764 du 25 avril 2012 rendant exécutoire la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco relative à l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 avril 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

La Convention entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco relative à l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009 recevra sa pleine et entière exécution à compter du 30 mars 2012, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq avril deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.



La Convention entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco relative à l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité est en annexe du présent Journal de Monaco