Arrêté Ministériel n° 2012-300 du 18 mai 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l’ ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mai 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le Chapitre VII – Dents, Gencives du Titre III - ACTES PORTANT SUR LA TETE de la Deuxième Partie de la Nomenclature Générale des actes Professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux définie par l’arrêté ministériel n° 84-688 du
30 novembre 1984, modifié, est complété par les dispositions suivantes.
Après la Section III. - Prothèse dentaire, il est inséré les Sections IV. et V. suivantes :
«Section IV. - AGENESIES DENTAIRES MULTIPLES CHEZ L’ENFANT
Article 1er. - Conditions de prise en charge par l’Assurance Maladie chez l’enfant
Traitement des agénésies dentaires multiples liées aux maladies rares, chez l’enfant : oligodontie mandibulaire (agénésie d’au moins 6 dents permanentes à l’arcade mandibulaire, non compris les dents de sagesse) avec pose de 2 implants (voire 4 maximum) uniquement dans la région antérieure mandibulaire, au-delà de 6 ans et jusqu’à la fin de la croissance, après échec ou intolérance de la prothèse conventionnelle.
La prise en charge par les organismes sociaux est conditionnée par l’Accord Préalable du Dentiste-Conseil, étant précisé que l’entente préalable pourra être sollicitée par le praticien uniquement pour les patients bénéficiant d’une exonération du ticket modérateur au titre de la maladie ayant entraîné les agénésies dentaires à traiter.
Article 2. - Etape préimplantaire chez l’enfant : bilan avant pose d’implants pré-prothétiques intra-osseux intra-buccaux
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mai deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l’ ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mai 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le Chapitre VII – Dents, Gencives du Titre III - ACTES PORTANT SUR LA TETE de la Deuxième Partie de la Nomenclature Générale des actes Professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux définie par l’arrêté ministériel n° 84-688 du
30 novembre 1984, modifié, est complété par les dispositions suivantes.
Après la Section III. - Prothèse dentaire, il est inséré les Sections IV. et V. suivantes :
«Section IV. - AGENESIES DENTAIRES MULTIPLES CHEZ L’ENFANT
Article 1er. - Conditions de prise en charge par l’Assurance Maladie chez l’enfant
Traitement des agénésies dentaires multiples liées aux maladies rares, chez l’enfant : oligodontie mandibulaire (agénésie d’au moins 6 dents permanentes à l’arcade mandibulaire, non compris les dents de sagesse) avec pose de 2 implants (voire 4 maximum) uniquement dans la région antérieure mandibulaire, au-delà de 6 ans et jusqu’à la fin de la croissance, après échec ou intolérance de la prothèse conventionnelle.
La prise en charge par les organismes sociaux est conditionnée par l’Accord Préalable du Dentiste-Conseil, étant précisé que l’entente préalable pourra être sollicitée par le praticien uniquement pour les patients bénéficiant d’une exonération du ticket modérateur au titre de la maladie ayant entraîné les agénésies dentaires à traiter.
Article 2. - Etape préimplantaire chez l’enfant : bilan avant pose d’implants pré-prothétiques intra-osseux intra-buccaux
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mai deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.