Décision du 18 avril 2012 de la Société Monégasque d’Assainissement (SMA) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Géolocalisation des véhicules (bennes, arroseuses et balayeuses, cureuses)»
La Société Monégasque d’Assainissement (SMA),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-46 du 2 avril 2012, intitulé : «Géolocalisation des véhicules (bennes, arroseuses et balayeuses, cureuses)» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 4 avril 2012 ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Géolocalisation des véhicules (bennes, arroseuses et balayeuses, cureuses)».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque d’Assainissement (SMA), représentée par son Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- Guidage et itinéraires théoriques ;
- Suivi des itinéraires des véhicules concernés, signalement des incidents en temps réel.
Ce traitement concerne les chauffeurs de véhicules, comme établi par la Convention de Concession de collecte des résidus urbains et assimilés approuvée par l’ordonnance souveraine n° 3.081 du 20 janvier 2011, et par la Convention de Concession de nettoiement approuvée par
l’ordonnance souveraine n° 2.579 du 13 janvier 2010, définissant les missions de la SMA.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMA.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 18 avril 2012.
Le Directeur Général de la
Société Monégasque d’Assainissement.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-46 du 2 avril 2012, intitulé : «Géolocalisation des véhicules (bennes, arroseuses et balayeuses, cureuses)» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 4 avril 2012 ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Géolocalisation des véhicules (bennes, arroseuses et balayeuses, cureuses)».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque d’Assainissement (SMA), représentée par son Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- Guidage et itinéraires théoriques ;
- Suivi des itinéraires des véhicules concernés, signalement des incidents en temps réel.
Ce traitement concerne les chauffeurs de véhicules, comme établi par la Convention de Concession de collecte des résidus urbains et assimilés approuvée par l’ordonnance souveraine n° 3.081 du 20 janvier 2011, et par la Convention de Concession de nettoiement approuvée par
l’ordonnance souveraine n° 2.579 du 13 janvier 2010, définissant les missions de la SMA.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMA.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 18 avril 2012.
Le Directeur Général de la
Société Monégasque d’Assainissement.