Arrêté Ministériel n° 2011-607 du 3 novembre 2011 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
Immatriculations et attestations diverses :
- Établissement, modification, duplicata d’un certificat d’immatriculation 11,00 €
- Certificat pour immatriculation à l’étranger 6,50 €
- Attestation de non-inscription de gage 6,00 €
- Inscription ou radiation de gage 6,00 €
- Attestation provisoire (immatriculation garage) 6,50 €
- Attestation de destruction de véhicule 6,50 €
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations 6,50 €
Contrôle technique des véhicules :
- Visite technique de véhicules d’un Poids Total Autorisé
en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes 41,00 €
- Visite technique de véhicules d’un Poids Total
Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes
et de transport en commun 63,00 €
- Visite technique deux roues inférieur ou égal à 125 cm3 20,50 €
- Visite technique tricycle et quadricycle 20,50 €
- Visite technique de wagonnets de transport en commun 30,50 €
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles 98,50 €
- Réception à titre isolé des cyclomoteurs,
motocycles, tricycles et quadricycles 33,00 €
- Contre visite des cyclomoteurs, motocycles, tricycles
et quadricycles après réception à titre isolé 22,50 €
- Contre visite de véhicules d’un Poids Total Autorisé
en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et
de wagonnets de transport en commun 23,00 €
- Contre visite de véhicules d’un Poids Total Autorisé
en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de
transport en commun 41,50 €
- Contre visite deux roues jusqu’à 125 cm3 15,50 €
- Contre visite tricycle et quadricycle 15,50 €
- Absent non excusé tous véhicules 32,00 €
Plaques minéralogiques :
- Plaque minéralogique avant ou arrière 13,00 €
- Plaque spéciale pour collectionneur 18,00 €
- Jeu de plaquette grande remise 25,00 €
Estampille annuelle des véhicules automobiles :
- Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations 38,00 €
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d’une
activité professionnelle, commerciale ou industrielle 38,00 €
- Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration,
de courtoisie, de transport public routier de personnes
(nombre de places supérieur ou égal à 7) 38,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure
ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de
commerces ou de sociétés 131,50 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 5 et 6 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 148,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 7 et 8 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 264,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 9 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 646,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 750,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 17 et 25 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 899,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure
à 26 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 983,00 €
- Véhicules immatriculés en série «X»
(collection, compétition) 43,50 €
- Véhicules immatriculés en série «Z» ou «TT» 406,00 €
- Véhicules électriques 0,00 €
Estampille annuelle des cyclomoteurs, motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg :
- Motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg 27,50 €
- Cyclomoteurs 12,50 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles électriques 0,00 €
- Cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3
immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 20,00 E
- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée
inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom
de commerces ou de sociétés 42,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée
supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 63,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles
immatriculés en série «Z» ou «TT» 406,00 €
Permis de conduire et livrets professionnels :
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention
d’une première catégorie d’un permis de conduire
(A1, A, B1, B) hors le permis de conduire cyclomoteur 88,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant
l’obtention d’un permis de conduire cyclomoteur
(A cyclomoteur) 33,50 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention
d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire 44,00 €
- Droits permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire
de permis de conduire sans épreuves (EB, D1) 18,00 €
- Renouvellement d’un permis de conduire (après visite
médicale pour les catégories C, D, D1, EB, EC, ED) 18,00 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles
épreuves après échec (tous permis) 23,00 €
- Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire 32,00 €
- Modification substantielle d’un dossier avec changement
d’auto-école ou de catégorie de permis de conduire 18,00 €
- Délivrance d’un duplicata de permis de conduire 31,50 €
- Délivrance d’un nouveau permis de conduire après
changement d’adresse ou modification d’état civil 11,00 €
- Délivrance d’un permis de conduire international 20,00 €
- Renouvellement d’un permis de conduire de
catégorie A, B, B aménagé (après visite médicale pour
les titulaires de plus de 70 ans) 18,00 €
- Échange d’un permis de conduire étranger 67,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention
d’un livret professionnel 44,00 €
- Délivrance d’un livret professionnel ou d’un
livret professionnel saisonnier 20,50 €
- Prorogation ou modification d’un livret professionnel 6,00 €
- Délivrance ou renouvellement d’une carte professionnelle
(Transport Sanitaire Terrestre) ou moniteurs des écoles
de conduite 18,00 €
Divers :
- Carte «W0» délivrée aux professionnels de l’automobile 11,00 €
- Registre «W0» délivré aux professionnels de l’automobile 16,50 €
- Estampille détériorée ou perdue 7,50 €
- Autocollant taxis 5,50 €
- Attestation 6,00 €
- Carnet à souche «véhicules de collection» 20,50 €
- Carnet à souche «WW» délivré aux professionnels de l’automobile 136,50 €
- Registre «WW» délivré aux professionnels de l’automobile 34,00 €
- Certificat d’immatriculation provisoire «WW» 11,00 €
- Bande autocollante «WW» avant ou arrière 7,00 €
- Carnet d’exploitation « grande remise » 21,00 €
- Pénalité de retard (tous véhicules) 52,50 €
- Carte tachygraphique ou duplicata
(chronotachygraphe numérique) 204,50 €
- Attestation d’aménagement
(transport en commun de personnes) 100,00 €
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois novembre deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
Immatriculations et attestations diverses :
- Établissement, modification, duplicata d’un certificat d’immatriculation 11,00 €
- Certificat pour immatriculation à l’étranger 6,50 €
- Attestation de non-inscription de gage 6,00 €
- Inscription ou radiation de gage 6,00 €
- Attestation provisoire (immatriculation garage) 6,50 €
- Attestation de destruction de véhicule 6,50 €
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations 6,50 €
Contrôle technique des véhicules :
- Visite technique de véhicules d’un Poids Total Autorisé
en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes 41,00 €
- Visite technique de véhicules d’un Poids Total
Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes
et de transport en commun 63,00 €
- Visite technique deux roues inférieur ou égal à 125 cm3 20,50 €
- Visite technique tricycle et quadricycle 20,50 €
- Visite technique de wagonnets de transport en commun 30,50 €
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles 98,50 €
- Réception à titre isolé des cyclomoteurs,
motocycles, tricycles et quadricycles 33,00 €
- Contre visite des cyclomoteurs, motocycles, tricycles
et quadricycles après réception à titre isolé 22,50 €
- Contre visite de véhicules d’un Poids Total Autorisé
en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et
de wagonnets de transport en commun 23,00 €
- Contre visite de véhicules d’un Poids Total Autorisé
en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de
transport en commun 41,50 €
- Contre visite deux roues jusqu’à 125 cm3 15,50 €
- Contre visite tricycle et quadricycle 15,50 €
- Absent non excusé tous véhicules 32,00 €
Plaques minéralogiques :
- Plaque minéralogique avant ou arrière 13,00 €
- Plaque spéciale pour collectionneur 18,00 €
- Jeu de plaquette grande remise 25,00 €
Estampille annuelle des véhicules automobiles :
- Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations 38,00 €
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d’une
activité professionnelle, commerciale ou industrielle 38,00 €
- Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration,
de courtoisie, de transport public routier de personnes
(nombre de places supérieur ou égal à 7) 38,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure
ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de
commerces ou de sociétés 131,50 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 5 et 6 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 148,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 7 et 8 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 264,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 9 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 646,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 750,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 17 et 25 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 899,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure
à 26 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 983,00 €
- Véhicules immatriculés en série «X»
(collection, compétition) 43,50 €
- Véhicules immatriculés en série «Z» ou «TT» 406,00 €
- Véhicules électriques 0,00 €
Estampille annuelle des cyclomoteurs, motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg :
- Motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg 27,50 €
- Cyclomoteurs 12,50 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles électriques 0,00 €
- Cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3
immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 20,00 E
- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée
inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom
de commerces ou de sociétés 42,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée
supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 63,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles
immatriculés en série «Z» ou «TT» 406,00 €
Permis de conduire et livrets professionnels :
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention
d’une première catégorie d’un permis de conduire
(A1, A, B1, B) hors le permis de conduire cyclomoteur 88,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant
l’obtention d’un permis de conduire cyclomoteur
(A cyclomoteur) 33,50 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention
d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire 44,00 €
- Droits permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire
de permis de conduire sans épreuves (EB, D1) 18,00 €
- Renouvellement d’un permis de conduire (après visite
médicale pour les catégories C, D, D1, EB, EC, ED) 18,00 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles
épreuves après échec (tous permis) 23,00 €
- Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire 32,00 €
- Modification substantielle d’un dossier avec changement
d’auto-école ou de catégorie de permis de conduire 18,00 €
- Délivrance d’un duplicata de permis de conduire 31,50 €
- Délivrance d’un nouveau permis de conduire après
changement d’adresse ou modification d’état civil 11,00 €
- Délivrance d’un permis de conduire international 20,00 €
- Renouvellement d’un permis de conduire de
catégorie A, B, B aménagé (après visite médicale pour
les titulaires de plus de 70 ans) 18,00 €
- Échange d’un permis de conduire étranger 67,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention
d’un livret professionnel 44,00 €
- Délivrance d’un livret professionnel ou d’un
livret professionnel saisonnier 20,50 €
- Prorogation ou modification d’un livret professionnel 6,00 €
- Délivrance ou renouvellement d’une carte professionnelle
(Transport Sanitaire Terrestre) ou moniteurs des écoles
de conduite 18,00 €
Divers :
- Carte «W0» délivrée aux professionnels de l’automobile 11,00 €
- Registre «W0» délivré aux professionnels de l’automobile 16,50 €
- Estampille détériorée ou perdue 7,50 €
- Autocollant taxis 5,50 €
- Attestation 6,00 €
- Carnet à souche «véhicules de collection» 20,50 €
- Carnet à souche «WW» délivré aux professionnels de l’automobile 136,50 €
- Registre «WW» délivré aux professionnels de l’automobile 34,00 €
- Certificat d’immatriculation provisoire «WW» 11,00 €
- Bande autocollante «WW» avant ou arrière 7,00 €
- Carnet d’exploitation « grande remise » 21,00 €
- Pénalité de retard (tous véhicules) 52,50 €
- Carte tachygraphique ou duplicata
(chronotachygraphe numérique) 204,50 €
- Attestation d’aménagement
(transport en commun de personnes) 100,00 €
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois novembre deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.