Arrêté Ministériel n° 2011-556 du 10 octobre 2011 portant extension de l’accord relatif à l’indemnité nourriture passé entre l’Association des Industries Hôtelières Monégasques et les Syndicats des Hôtels, Cafés, Restaurants de Monaco et des Cuisiniers et Pâtissiers de Monaco
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les Conventions collectives de travail, modifiée ;
Vu l’avis d’enquête publié au Journal de Monaco du 12 août 2011 ;
Vu le rapport du Directeur du Travail ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 septembre 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les dispositions de l’accord relatif à l’indemnité nourriture enregistrées le 26 juillet 2011 et dont le texte annexe au présent arrêté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix octobre deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 20116556
DU 10 OCTOBRE 2011 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD
RELATIF A L'INDEMNITE NOURRITURE PASSE ENTRE
L'ASSOCIATION DES INDUSTRIES HOTELIERES
MONEGASQUES ET LES SYNDICATS DES HOTELS
CAFES, RESTAURANT DE MONACO ET DES CUISINIERS
ET PATISSIERS DE MONACO.
ENTRE
L’Association des Industries Hôtelières Monégasques, 6 rue des Açores - 98000 Monaco représentée par Madame Alberte Escande, Présidente, Monsieur Loïc Brasseur, Vice Président Hôtellerie, et Monsieur Francis Poidevin, représentant des restaurants
Ci-après désignée: l’AIHM,
D’UNE PART,
ET
- Le Syndicat des Employés des Hôtels, cafés, restaurants de Monaco représenté par Monsieur Brice-William Naas, Secrétaire Général adjoint, Monsieur Giuseppe Dogliatti, Trésorier, Monsieur Philippe Cerimonia, Délégué Syndical, Monsieur Amady Daff, Délégué Syndical, Monsieur Mathias Blot, Conseiller, Monsieur Jean Pierre Meyniel, Conseiller,
28 Bd Rainier III 98000 Monaco.
- Le Syndicat des Cuisiniers et Pâtissiers de Monaco représenté par Monsieur Jean Pierre Messy, Secrétaire Général, Monsieur Claude Hourtic, Secrétaire Général Adjoint,
28, Bd Rainier III 98000 Monaco.
Ci-après dénommés ensemble:
syndicats de l’Hôtellerie de Monaco.
D’AUTRE
PART,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1. la convention collective des Hôtels, Restaurants et Débits de boissons de Monaco du 1er juillet 1968 comporte un article 20 ainsi rédigé :
«Article 20 - Nourriture
Les parties décideront, lors de la conclusion des contrats individuels de travail si le régime de travail comporte ou non la nourriture et le logement. [...]
Les employés nourris auront la faculté, soit de venir prendre leur repas pendant le repos hebdomadaire et les congés payés, soit de recevoir l’indemnité compensatrice correspondante. Ils devront choisir l’une ou l’autre option au début du congé ou au début du mois pour les repos hebdomadaires. [...]»
2. La plupart des procédures d’engagement et des contrats de travail dans la profession ne précisent pas si les personnels sont «nourris» ou non au sens de la convention collective. Généralement, les salariés perçoivent des indemnités de nourriture pour les jours où ils travaillent. En revanche, ils ne reçoivent généralement, ni repas, ni indemnités lorsqu’ils sont en repos ou en congés.
3. Un employé de la Profession a demandé et obtenu en justice le bénéfice de l’indemnité de nourriture pour les jours non travaillés (jugement du tribunal du travail du 22 janvier 2009, du tribunal de première instance du 27 mai 2010 et enfin par la Cour de Révision par arrêt le 28 février 2011).
Un conflit oppose depuis, l’AIHM et les syndicats de l’Hôtellerie sur le droit ou non à l’indemnité de nourriture au titre des jours de repos ou de congés.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés; ils ont décidé de mettre fin au litige qui les opposait par un accord.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
1. Avec effet au 1er juillet 2011, l’indemnité de nourriture sera versée pour tous les jours du mois de présence ou de repos. Le versement sera effectué sur la base de 30 jours par mois. L’indemnité de nourriture ne sera pas versée pendant les congés payés si elle a déjà été prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés.
2. Les salariés engagés avant le 1er juillet 2011, toujours présents ou ayant quitté l’entreprise, pourront bénéficier, dans le cadre des accords individuels et en contrepartie d’une renonciation à toute autre demande sur ce sujet, du paiement d’un rappel transactionnel d’indemnités de nourriture.
Ce rappel sera égal à 50% du total de l’indemnité de nourriture journalière calculée selon le tarif de l’époque concernée, actuellement 6.72 E, multiplié par le nombre de jours de repos écoulés depuis l’engagement, dans la limite de cinq ans, majoré de 10% au titre de l’indemnité de congés payés pour les personnels ayant quitté l’entreprise, sauf lorsque la nourriture leur aura été maintenue pendant la prise des congés payés. Pour le personnel présent, ce rappel rentre dans l’assiette de calcul des congés payés à venir.
Ce rappel transactionnel sera versé en trois versements:
- à concurrence de [_20_]% avec la paie de novembre 2011,
- à concurrence de [_40_]% avec la paie de novembre 2012,
- à concurrence de [_40_]% avec la paie de novembre 2013.
Pour les salariés quittant l’Entreprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2011, la totalité de la somme due sera versée en une seule fois avec le solde de tout compte, ou au plus tard avec la paie de novembre 2011.
L’entreprise proposera à chaque salarié concerné une lettre lui indiquant le montant transactionnel offert et les échéances de versement.
La lettre rappellera qu’en acceptant cette offre le salarié renonce à toute prétention pour le passé au titre de l’indemnité de nourriture.
La rédaction de cette lettre figure en annexe.
Pour exprimer son accord sur cette renonciation, le salarié retournera à l’entreprise le double de la lettre reçue après avoir apposé sa signature précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé, bon pour transaction».
3. Les anciens salariés de l’industrie hôtelière de Monaco, s’ils en font la demande auprès de l’entreprise qui les employait, pourront bénéficier d’un rappel transactionnel identique en contrepartie d’une renonciation à toute autre prétention, au titre de l’indemnité nourriture. Cette somme sera versée en une seule fois.
A cet effet, les anciens salariés se verront proposer une lettre analogue à celle évoquée à l’article précédent.
4. Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera enregistré par les soins de l’Association des Industries hôtelières de Monaco.
Un exemplaire signé sera déposé à la Direction du Travail.
Le texte de l’accord sera affiché visiblement dans les locaux de travail.
5. Le présent accord est conclu conformément à l’article 7 de la loi n° 416 du 7 juin 1945, le présent accord entre en vigueur à la date de son enregistrement.
6. Les parties conviennent, pour ce qui concerne le rappel, que les modalités d’application de cet accord, aux «établissements de restauration» ne disposant pas de Délégués syndicaux, feront l’objet de discussions ultérieures, en vue d’une mise en oeuvre adaptée, avant la paie de novembre 2011.
7. Les parties conviennent de demander l’extension du présent accord.
Fait à Monaco, le 15 juillet 2011.
Syndicat des Employés HCR de Monaco
Syndicat des Cuisiniers et Pâtissiers de Monaco
Association des Industries Hôtelières Monégasques
Annexe
LETTRE AUX SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
DE L’INDEMNITÉ DE NOURRITURE
Madame/Monsieur _____________
____________________________
____________________________
____________________________
Monaco, le___________________ 2011
Madame/Monsieur,
Jusqu’au 30 juin 2011, vous bénéficiez d’une indemnité de nourriture les jours où vous travailliez.
En revanche, vous n’en receviez pas lorsque vous étiez en repos.
Cette situation a créé des contestations de la part des syndicats au regard de l’article 20 de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants de Monaco.
Un accord est intervenu entre, d’une part, l’Association des Industries Hôtelières de Monaco et, d’autre part, le syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurants de Monaco et le Syndicat des Cuisiniers et Pâtissiers de Monaco.
En exécution de cet accord, dont un exemplaire vous a été communiqué, il vous est proposé, en contrepartie de votre renonciation explicite à tout autre versement à ce titre, de recevoir un rappel transactionnel d’indemnité de nourriture.
Ce rappel sera égal à 50% du total de l’indemnité de nourriture journalière calculée selon le tarif de l’époque concernée, actuellement 6.72 E, multiplié par le nombre de jours de repos écoulés depuis votre engagement, dans la limite de cinq ans. les Congés Payés ne seront pas pris en compte dans ce rappel, lorsque l’indemnité de nourriture vous aura été maintenue pendant vos congés payés.
Ce rappel sera pour vous de _____________
Il vous sera payé en trois versements :
- à concurrence de [_20_] % avec la paie de novembre 2011,
- à concurrence de [_40_] % avec la paie de novembre 2012,
- à concurrence de [_40_] % avec la paie de novembre 2013.
Il vous suffit, si vous voulez bénéficier de ce rappel transactionnel et renoncer à toute autre demande pour le passé à titre d’indemnité de nourriture, de signer le double de cette lettre précédée de la mention : «Lu et approuvé, bon pour transaction».
Cette lettre, dont les termes ont été approuvés par les syndicats des Employés des Hôtels, Cafés, Restaurants de Monaco et des Cuisiniers et Pâtissiers, vaudra transaction au sens du Titre XV du Code civil et renonciation à toute autre demande, pour le passé, au titre de l’indemnité de nourriture.
Signature du salarié
Précédée de la mention : «lu et Signature de l’entreprise
approuvé, bon pour transaction»
Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les Conventions collectives de travail, modifiée ;
Vu l’avis d’enquête publié au Journal de Monaco du 12 août 2011 ;
Vu le rapport du Directeur du Travail ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 septembre 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les dispositions de l’accord relatif à l’indemnité nourriture enregistrées le 26 juillet 2011 et dont le texte annexe au présent arrêté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix octobre deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 20116556
DU 10 OCTOBRE 2011 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD
RELATIF A L'INDEMNITE NOURRITURE PASSE ENTRE
L'ASSOCIATION DES INDUSTRIES HOTELIERES
MONEGASQUES ET LES SYNDICATS DES HOTELS
CAFES, RESTAURANT DE MONACO ET DES CUISINIERS
ET PATISSIERS DE MONACO.
ENTRE
L’Association des Industries Hôtelières Monégasques, 6 rue des Açores - 98000 Monaco représentée par Madame Alberte Escande, Présidente, Monsieur Loïc Brasseur, Vice Président Hôtellerie, et Monsieur Francis Poidevin, représentant des restaurants
Ci-après désignée: l’AIHM,
D’UNE PART,
ET
- Le Syndicat des Employés des Hôtels, cafés, restaurants de Monaco représenté par Monsieur Brice-William Naas, Secrétaire Général adjoint, Monsieur Giuseppe Dogliatti, Trésorier, Monsieur Philippe Cerimonia, Délégué Syndical, Monsieur Amady Daff, Délégué Syndical, Monsieur Mathias Blot, Conseiller, Monsieur Jean Pierre Meyniel, Conseiller,
28 Bd Rainier III 98000 Monaco.
- Le Syndicat des Cuisiniers et Pâtissiers de Monaco représenté par Monsieur Jean Pierre Messy, Secrétaire Général, Monsieur Claude Hourtic, Secrétaire Général Adjoint,
28, Bd Rainier III 98000 Monaco.
Ci-après dénommés ensemble:
syndicats de l’Hôtellerie de Monaco.
D’AUTRE
PART,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1. la convention collective des Hôtels, Restaurants et Débits de boissons de Monaco du 1er juillet 1968 comporte un article 20 ainsi rédigé :
«Article 20 - Nourriture
Les parties décideront, lors de la conclusion des contrats individuels de travail si le régime de travail comporte ou non la nourriture et le logement. [...]
Les employés nourris auront la faculté, soit de venir prendre leur repas pendant le repos hebdomadaire et les congés payés, soit de recevoir l’indemnité compensatrice correspondante. Ils devront choisir l’une ou l’autre option au début du congé ou au début du mois pour les repos hebdomadaires. [...]»
2. La plupart des procédures d’engagement et des contrats de travail dans la profession ne précisent pas si les personnels sont «nourris» ou non au sens de la convention collective. Généralement, les salariés perçoivent des indemnités de nourriture pour les jours où ils travaillent. En revanche, ils ne reçoivent généralement, ni repas, ni indemnités lorsqu’ils sont en repos ou en congés.
3. Un employé de la Profession a demandé et obtenu en justice le bénéfice de l’indemnité de nourriture pour les jours non travaillés (jugement du tribunal du travail du 22 janvier 2009, du tribunal de première instance du 27 mai 2010 et enfin par la Cour de Révision par arrêt le 28 février 2011).
Un conflit oppose depuis, l’AIHM et les syndicats de l’Hôtellerie sur le droit ou non à l’indemnité de nourriture au titre des jours de repos ou de congés.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés; ils ont décidé de mettre fin au litige qui les opposait par un accord.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
1. Avec effet au 1er juillet 2011, l’indemnité de nourriture sera versée pour tous les jours du mois de présence ou de repos. Le versement sera effectué sur la base de 30 jours par mois. L’indemnité de nourriture ne sera pas versée pendant les congés payés si elle a déjà été prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés.
2. Les salariés engagés avant le 1er juillet 2011, toujours présents ou ayant quitté l’entreprise, pourront bénéficier, dans le cadre des accords individuels et en contrepartie d’une renonciation à toute autre demande sur ce sujet, du paiement d’un rappel transactionnel d’indemnités de nourriture.
Ce rappel sera égal à 50% du total de l’indemnité de nourriture journalière calculée selon le tarif de l’époque concernée, actuellement 6.72 E, multiplié par le nombre de jours de repos écoulés depuis l’engagement, dans la limite de cinq ans, majoré de 10% au titre de l’indemnité de congés payés pour les personnels ayant quitté l’entreprise, sauf lorsque la nourriture leur aura été maintenue pendant la prise des congés payés. Pour le personnel présent, ce rappel rentre dans l’assiette de calcul des congés payés à venir.
Ce rappel transactionnel sera versé en trois versements:
- à concurrence de [_20_]% avec la paie de novembre 2011,
- à concurrence de [_40_]% avec la paie de novembre 2012,
- à concurrence de [_40_]% avec la paie de novembre 2013.
Pour les salariés quittant l’Entreprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2011, la totalité de la somme due sera versée en une seule fois avec le solde de tout compte, ou au plus tard avec la paie de novembre 2011.
L’entreprise proposera à chaque salarié concerné une lettre lui indiquant le montant transactionnel offert et les échéances de versement.
La lettre rappellera qu’en acceptant cette offre le salarié renonce à toute prétention pour le passé au titre de l’indemnité de nourriture.
La rédaction de cette lettre figure en annexe.
Pour exprimer son accord sur cette renonciation, le salarié retournera à l’entreprise le double de la lettre reçue après avoir apposé sa signature précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé, bon pour transaction».
3. Les anciens salariés de l’industrie hôtelière de Monaco, s’ils en font la demande auprès de l’entreprise qui les employait, pourront bénéficier d’un rappel transactionnel identique en contrepartie d’une renonciation à toute autre prétention, au titre de l’indemnité nourriture. Cette somme sera versée en une seule fois.
A cet effet, les anciens salariés se verront proposer une lettre analogue à celle évoquée à l’article précédent.
4. Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera enregistré par les soins de l’Association des Industries hôtelières de Monaco.
Un exemplaire signé sera déposé à la Direction du Travail.
Le texte de l’accord sera affiché visiblement dans les locaux de travail.
5. Le présent accord est conclu conformément à l’article 7 de la loi n° 416 du 7 juin 1945, le présent accord entre en vigueur à la date de son enregistrement.
6. Les parties conviennent, pour ce qui concerne le rappel, que les modalités d’application de cet accord, aux «établissements de restauration» ne disposant pas de Délégués syndicaux, feront l’objet de discussions ultérieures, en vue d’une mise en oeuvre adaptée, avant la paie de novembre 2011.
7. Les parties conviennent de demander l’extension du présent accord.
Fait à Monaco, le 15 juillet 2011.
Syndicat des Employés HCR de Monaco
Syndicat des Cuisiniers et Pâtissiers de Monaco
Association des Industries Hôtelières Monégasques
Annexe
LETTRE AUX SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
DE L’INDEMNITÉ DE NOURRITURE
Madame/Monsieur _____________
____________________________
____________________________
____________________________
Monaco, le___________________ 2011
Madame/Monsieur,
Jusqu’au 30 juin 2011, vous bénéficiez d’une indemnité de nourriture les jours où vous travailliez.
En revanche, vous n’en receviez pas lorsque vous étiez en repos.
Cette situation a créé des contestations de la part des syndicats au regard de l’article 20 de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants de Monaco.
Un accord est intervenu entre, d’une part, l’Association des Industries Hôtelières de Monaco et, d’autre part, le syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurants de Monaco et le Syndicat des Cuisiniers et Pâtissiers de Monaco.
En exécution de cet accord, dont un exemplaire vous a été communiqué, il vous est proposé, en contrepartie de votre renonciation explicite à tout autre versement à ce titre, de recevoir un rappel transactionnel d’indemnité de nourriture.
Ce rappel sera égal à 50% du total de l’indemnité de nourriture journalière calculée selon le tarif de l’époque concernée, actuellement 6.72 E, multiplié par le nombre de jours de repos écoulés depuis votre engagement, dans la limite de cinq ans. les Congés Payés ne seront pas pris en compte dans ce rappel, lorsque l’indemnité de nourriture vous aura été maintenue pendant vos congés payés.
Ce rappel sera pour vous de _____________
Il vous sera payé en trois versements :
- à concurrence de [_20_] % avec la paie de novembre 2011,
- à concurrence de [_40_] % avec la paie de novembre 2012,
- à concurrence de [_40_] % avec la paie de novembre 2013.
Il vous suffit, si vous voulez bénéficier de ce rappel transactionnel et renoncer à toute autre demande pour le passé à titre d’indemnité de nourriture, de signer le double de cette lettre précédée de la mention : «Lu et approuvé, bon pour transaction».
Cette lettre, dont les termes ont été approuvés par les syndicats des Employés des Hôtels, Cafés, Restaurants de Monaco et des Cuisiniers et Pâtissiers, vaudra transaction au sens du Titre XV du Code civil et renonciation à toute autre demande, pour le passé, au titre de l’indemnité de nourriture.
Signature du salarié
Précédée de la mention : «lu et Signature de l’entreprise
approuvé, bon pour transaction»